Notion de « collectivité territoriale » : une phrase du Conseil constitutionnel fait jaser…

Le 28 décembre, nous signalions que la loi de finances initiale pour 2020 avait passé presque sans encombre le cap du Conseil constitutionnel à l’exception (et encore…) des questions de recherche de fraudeurs fiscaux via leur activité sur les réseaux sociaux. Voir :

Mais l’universitaire et avocate Géraldine Chavrier (bravo ; et grâces lui soient rendues !) y a, avec sagacité, noté un autre point.

Regardez donc ce point n° 25 (de la Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019) :

25. En troisième lieu, pour l’imposition au titre de l’année 2020, la perte pour les communes comme pour les établissements publics de coopération intercommunale du produit de la taxe d’habitation est compensée par l’État en prenant en compte le taux de cette taxe appliqué en 2017 sans tenir compte des hausses et baisses intervenues depuis lors. Par conséquent, dans l’hypothèse où des communes et leur établissement public de coopération intercommunale auraient procédé en 2018 ou 2019 à un transfert de fiscalité se traduisant par des baisses et hausses corrélées du taux de la taxe d’habitation, ce transfert de fiscalité entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale serait sans influence sur le montant global de la compensation attribué à l’ensemble de ces collectivités territoriales en 2020.

… oui vous avez bien vu.

Le Conseil constitutionnel a parlé de « l’ensemble de ces collectivités territoriales en 2020 » pour désigner les communes… et les EPCI.

Alors que chacun sait que (sauf pour le Grand Lyon, désormais), les EPCI ne sont PAS des collectivités territoriales, mais des groupements desdites collectivités.

La phrase est d’autant plus audacieuse, pour les sages de la rue Montpensier, que les EPCI ne viennent pas à l’issue d’une longue énumération de collectivités.

S’agit-il d’un changement juridique ? Sans doute que non. Sans doute n’est-ce qu’une erreur de plume. Mais à tout le moins est-ce surprenant.