Pacte de gouvernance intercommunal, conférence des maires et autres innovations (loi du 27/12/19) [VIDEO]

Nouvelle diffusion 

 

Pacte de gouvernance, délégation du président de l’intercommunalité aux maires, conférence des maires… Les innovations de la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) s’avèrent nombreuses et importantes en matière du « vivre ensemble » à redéfinir entre communes et EPCI à fiscalité propre.

En voici le détail point par point, en 6 mn 19, présentées par Me Eric Landot :

 

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