Vers une prorogation du régime actuel jusqu’au 1er avril 2021… pour éviter que la pandémie ne nous fasse une queue de poisson

Hier, en conseil des ministres, le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Face à la recrudescence de la pandémie, le Gouvernement estime nécessaire de maintenir au-delà du 30 octobre 2020 les mesures réglementaires permises par le régime transitoire applicable depuis le 11 juillet dernier, pour maîtriser au mieux la reprise de l’épidémie.Au vu des incertitudes sur l’évolution prochaine de la situation sanitaire, ainsi que sur la disponibilité d’une solution pérenne à l’épidémie, telle la diffusion d’un vaccin, et compte tenu de l’expiration programmée du régime de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi prévoit de proroger le régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021…. étrange date qui témoigne sans doute d’un trait d’humour gouvernemental.

En complément, et compte tenu de leur importance stratégique pour la gestion et le suivi de l’épidémie, le texte prolonge jusqu’à cette même date la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie de covid-19 (« SI-DEP » et « Contact covid »), ainsi que la possibilité de conserver les données pseudonymisées collectées dans ces systèmes, aux fins de suivi épidémiologique et de recherche sur le virus.

Dans son avis du 12 septembre 2020, le comité de scientifiques a confirmé la pertinence de ces orientations, qui visent à concilier la poursuite des différentes activités avec la protection de la santé des Français dans les prochains mois.

Voici un lien vers le dossier législatif de ce projet de loi sur le site de l’A.N. (mais à l’heure où nous écrivons, le texte même de ce projet de loi n’y figure pas encore… c’est sans doute une question d’heures) :
Voici un lien vers l’avis du Conseil d’Etat remis à ce sujet :