Vers une saisine, par le Parlement ou les parlementaires, du juge administratif ?

Le 1er octobre 2020, lors de son discours suivant sa réélection sans surprise, le président du Sénat Gérard Larcher déclarait qu’il :

« faudra réfléchir à une procédure – nous avons abordé ce sujet dans le cadre de notre groupe de travail constitutionnel – qui permette au Parlement de saisir le juge administratif lorsqu’un décret d’application des lois manque à l’appel. »

Dans une très intéressante étude, le Professeur Olivier Renaudie estime qu’il s’agit d’une suggestion pertinente pour contourner la traditionnelle réserve du juge administratif (en termes d’interêt à agir, notamment) face aux recours engagés par les parlementaires, réserve jugée par celui-ci dépassée. Nous suggérons vivement de lire cette étude à la Revue générale du droit :

Le Président Larcher pourra-t-il aider à glisser vers un tel recours ?

Notons qu’en réalité le juge administratif accepte les recours en annulation avec injonction et astreinte contre la décision implicite ou explicite de ne pas adopter un décret. Et le Conseil d’Etat, faute de délai fixé par la loi pour une telle adoption, impose un délai raisonnable. Voir pour un exemple aussi précis que récent :

Il suffit à des parlementaires de fonder une association visant à l’adoption d’un tel décret, pour qu’à ce titre l’association ait intérêt à agir… et que donc la proposition du Président du Sénat perde de son intérêt d’un strict point de vue pratique.

OUI mais il est peut être utile que le parlementaire ait intérêt à agir directement, en tant que tel ? voire l’assemblée parlementaire elle-même ?

CERTES… mais en ce cas, sans balayer les intéressants arguments du Professeur Olivier Renaudie, force est de constater que le Conseil d’Etat, juridiction, se retrouverait, au moins symboliquement, en charge de trancher un litige entre le pouvoir législatif et l’exécutif.

D’autres pays ont franchi un tel pas sans encombre (et au sein de — voire entre — nos institutions européennes, la CJUE joue ce rôle).

Mais ce n’est pas notre tradition en matière de séparation des pouvoirs. Est-il utile d’en changer ? Peut-être. La question à tout le moins mérite d’être débattue et, on le voit, elle s’avère infiniment moins anodine qu’il n’y paraît…


 

Voir aussi sur le sujet connexe de l’inflation normative :