L’affichage incomplet du permis de construire n’empêche pas forcément le délai de recours des tiers de courir

Depuis le célèbre arrêt « Danthony » du Conseil d’Etat, on sait que tout vice de forme entachant une décision administrative n’aboutit pas nécessairement à son annulation en cas de recours introduit devant le juge administratif.

Une décision rendue le 16 octobre 2020 illustre une nouvelle fois cette tendance dans le contentieux particulièrement abondant des autorisations d’urbanisme et, plus particulièrement, sur la question relative à la validité de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain.

Rappelons que l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que le délai de deux mois dont disposent les tiers pour contester une autorisation d’urbanisme ne peut commencer à courir que si un affichage de celle-ci a été effectué sur le terrain.

Pour pouvoir produire ces effets, cet affichage doit être effectué selon les modalités décrites à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme :

« Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable« .

L’article A. 424-16 précise de son côté les informations qui doivent figurer sur le panneau affiché sur le terrain.

Parmi ces informations, l’adresse de la mairie où les tiers pourront consulter le dossier (dossier de déclaration préalable où le dossier de la demande de permis) doit impérativement figurer sur le panneau :

« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté« .

A la lecture de ces différentes dispositions, on pourrait croire que le panneau qui ne précise pas l’adresse où le dossier peut être consulté est incomplet et qu’ainsi cette lacune s’oppose au déclenchement du délai de recours des tiers.

Le Conseil d’Etat vient d’en décider autrement en considérant que la seule indication selon laquelle le dossier peut être consulté en mairie procure une information suffisante des tiers :

« En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les dispositions citées au point précédent ont notamment pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis. Il s’ensuit que, si les mentions relatives à l’identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d’affichage, une erreur ou omission entachant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d’affichage, le permis et l’administration à laquelle il convient de s’adresser pour consulter le dossier.

4. Pour juger que l’affichage du permis de construire litigieux sur le terrain n’était pas régulier et n’avait pu ainsi déclencher le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, le tribunal administratif de Bastia a relevé que le panneau ne mentionnait pas l’adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et que, compte tenu de la taille de la commune d’Ajaccio et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune, une telle mention revêtait un caractère substantiel. En statuant ainsi, alors qu’en mentionnant la mairie d’Ajaccio le panneau d’affichage renseignait les tiers sur l’administration à laquelle s’adresser, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

A l’instar de ce qui est déjà appliqué pour les vices de formes entachant une décision administrative, l’absence d’une information pourtant obligatoire sur un panneau d’affichage d’un permis n’aura donc une incidence procédurale que si cette lacune a eu des effets notables pour les tiers concernés.

Si ce n’est pas le cas, le vice de forme sera neutralisé car il sera privé de toute conséquence juridique.

Ref. : CE, 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, req., n° 429357. Pour lire l’arrêt, cliquer ici