Scinder une communauté : mode d’emploi (pour le faire ou au contraire s’y opposer) [VIDEO]

Nouvelle diffusion 

 

 

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 crée une nouvelle procédure de « partage » des communautés de communes ou d’agglomération. Cette procédure de scission de ces EPCI à fiscalité propre, nous l’avons décrite par un article et par une petite vidéo.

 

I. VIDEO

 

Voici tout d’abord une vidéo complète à ce sujet de 6 mn 20, présentée par Me Yann Landot et par Me Eric Landot :

 

II. Mini article

 

Toutes les communes doivent être membres d’un EPCI àfiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole)…

Tout le monde ? Non il reste des villages gaulois

Ce sont d’abord les îles mono-communales et ce sont ensuite les « communes – communautés » (de la loi Gatel n° 2019-809 du 1er août 2019).

Ce point est important car certaines communautés pourraient envisager de se scinder… pour ensuite qu’une des communautés issues de cette scission devienne une commune communauté »

 

Pour changer de communauté, il existe plusieurs procédures :

1/ On peut être rattaché à une communauté adjacente au moment où celle-ci change de forme juridique (art. L. 5211-41-1 du CGCT). Cette procédure est puissante. Mais elle est complexe et requiert des conditions qui sont  à appréhender avec prudence.

2/ On peut aussi non pas changer de communauté, mais se retrouver dans une communautéplus grande, par fusion de communautés, ce qui est encore autre chose et peut se faire par diverses procédures en réalité…et avec des conditions de majorité(et surtout de minorité de blocage) qui imposent à ces procédures d’être conduites avec un très fort consensus.

3/ Bien sûr, il est possible aussi àune commune de se retirer, àl’amiable, de sa communauté avec l’accord du conseil communautaire et de la majoritéqualifiée des communes… et du préfet… pour rejoindre un autre EPCI à fiscalité propre adjacent par adhésion… voire par création ce qui revient à une scission de communauté via une autre procédure. MAIS CETTE PROCÉDURE REQUIERT LÀ ENCORE UN TRÈS FORT CONSENSUS, PROCÉDURALEMENT.

4/ La procédure la plus usuelle consiste à recourir à la fameuse procédure de retrait-adhésion (pour se retirer d’une communauté de communes ou d’agglomération)… bref, de divorce pour cause de remariage. Cette procédure comporte quelques pièges mais elle est puissante car elle ne requiert pas l’accord de la communauté de départ. à Voir sur ce point notre vidéo à ce sujet :

5/ et il y a la procédure de scission de communauté : on ne change pas de communauté…c’est la communauté qui change, qui se scinde en plusieurs ensemble qui, tous, sont d’un seul tenant et sans enclave.
Source : art. L. 5211-5-1 A. du CGCT, issu de la loi engagement et proximité

C’EST CETTE PROCÉDURE QUE NOUS ALLONS MAINTENANT VOUS PRÉSENTER EN DÉTAILS.

L’article 26 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative àl’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée une nouvelle procédure qui vise à attaquer de front les communautés XXL. Des communautés qu’il est de bon ton de brocarder, certes non sans raisons, mais pour certains territoires… quelles sont les solutions envisagées pour certains territoires très espacés et dénués de vraie ville centre de proximité?

Une grande communauté (de communes ou d’agglomération) peut en effet se trouver scindée en plusieurs blocs , à l’image, en biologie, d’une division cellulaire.

 

I. Quelles sont les communautés qui pourront ainsi se scinder (se partager) en plusieurs blocs ?

Les communautés de communes ou d’agglomération.

 

II. Cette scission sera-t-elle contrainte par des paramètres géographiques ?

Oui car chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre résultant de ce partage devra :

• d’une part respecter les seuils de population et prendre en compte les autres orientations et obligations prévus en droit (seuils minima pour les communautés d’agglomération ; seuils et orientations définis aux III et VII de l’article L. 5210-1-1 du CGCT)

• d’autre part former un ensemble d’un seul tenant et sans enclave

 

III. Quelles seront les conditions de majorité pour pouvoir opérer une telle scission ? Quelle est la procédure à suivre ?

Il faut, pour qu’un tel partage puisse être opéré, avoir :

• la majorité qualifiée des conseils municipaux (celle prévue àl’article L. 5211-5 du CGCT) au sein de chaque fragment de l’actuelle communauté, composant le territoire de chaque future communauté)

• un avis simple de l’actuel conseil de communauté

• un avis simple du ou des comité(s) technique(s) (comitésociaux territoriaux à l’avenir)

• une consultation pour avis simple de la CDCI plénière (non prévue par le nouveau texte stricto sensu mais à prévoir en vertu des dispositions des articles L. 5211-5 et L. 5211-45 du CGCT)

 

IV. Pourra-t-on scinder une communauté d’agglomération pour faire deux communautés de communes ?

Le droit ne l’interdit pas. En pratique, rares seront les préfets qui oseront le faire, sauf très forte pression ou sauf déverrouillage majeur dans les pratiques de l’Etat.

 

V. Est-ce la procédure à utiliser pour rejoindre une autre communauté ?

Il est possible de faire une année une répartition (scission) de communauté, puis l’année d’après qu’une des deux communautés issues de la scission opère une fusion avec une communauté ou une métropole voisine. Mais si tel est lobjectif, dautres procédures (voir ci-avant) seront à privilégier.

 

VI. Quid de la DGF ? de la fiscalité?

Des études financières et juridiques sérieuses s’imposeront naturellement en pareil cas. Mais gare à divers points, dont le régime de la DGF en première année en communautés de communes… Sur ce point, diverses précisions sont ardemment attendues (idem pour une communauté qui se scinderait en une communauté à FPU et une autre à fiscalité additionnelle…).

 

VII. Quelles sont alors les modalités de répartition des personnels ?

Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics de coopération intercommunale sont décidées par délibérations concordantes :

• de l’EPCI existant, après avis du ou des comités sociaux territoriaux (CT) compétent . Une fiche d’impact décrivant notamment les effets du partage sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents contractuels territoriaux concernés est jointe à la convocation des membres des comités sociaux territoriaux.

• et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées (conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5 du CGCT).

A défaut d’accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le préfet.

Les fonctionnaires conservent les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents contractuels territoriaux conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent contractuel de l’ancien établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis en qualité d’agent contractuel de l’établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé.

Puis, dans un délai de six mois àcompter de sa création, chaque nouvel établissement public de coopération intercommunale définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ces derniers bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

 

VIII. Quelles sont alors les modalités de répartition des biens ?

Ces modalités sont, là encore, définies par délibérations concordantes :

• de l’EPCI existant

• et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées (conditions de majoritéprévues au II de l’article L. 5211-5 du CGCT).

À défaut d’accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le préfet.

Ledit préfet constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les communautés créées de l’ensemble de l’actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale qui fait l’objet du partage.

 

IX. Qui adopte les comptes administratifs post-scission ?

Chaque EPCI issus du partage vit sa vie budgétaire et adopte son budget (le temps de le faire, il faudra sans doute prévoir des avances de trésorerie, voire ventiler, répartir, les douzièmes provisoires…).

Le compte administratif de la communauté coupée en morceaux est :

• approuvé par les nouveauxétablissements publics de coopération intercommunale.

• ou à défaut, passé le 30 juin de l’année n+1, arrêté par le préfet après avis rendu dans le délai d’un mois par la chambre régionale des comptes.

 

Attention à bien traiter des questions d’adhésions aux syndicats qui soulèvent des difficultés particulières, ainsi que du sort des contentieux en cours…

Que l’on veuille porter ces procédures ou au contraire s’y opposer, il faut donc maîtriser ces régimes et préparer, bien en amont, sa stratégie.