Vote des personnes détenues : quelles sont les obligations propres aux communes chefs-lieux de départements ?

La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues… avec un régime original où les personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s’inscrire sur la liste électorale… vont s’inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département de leur établissement de détention.

Pour ne pas déstabiliser le corps électoral existant, la loi prévoit aussi que ces électeurs qui votent ainsi par correspondance doivent être inscrits dans un bureau de vote rattaché à la circonscription qui compte le plus d’inscrits, ce qui implique pour les communes chefs-lieux de département de créer un bureau de vote supplémentaire, déconnecté de tout périmètre géographique, dont les résultats seront centralisés différemment selon le scrutin considéré.

Une circulaire a été diffusée à cet effet en date du 4 février 2021 (mise en ligne le 11), sous la référence NOR : INTA2031723J.