Création d’un concours spécial pour l’accès à certaines écoles du service public

Depuis de nombreuses années déjà, un consensus existe sur le fait que la proportion d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est faible dans les écoles de service public, plus particulièrement celles ouvrant aux carrières de la haute fonction publique. A titre d’exemple, les enfants d’ouvriers — qui représentent, selon l’INSEE, 19,6 % de la population active française en 2019 — ne représentent que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021. Pour l’année 2020-2021, on ne compte pour l’École nationale d’administration et l’École nationale supérieure de la police que 3 % d’élèves ayant au moins un parent ouvrier. Cette proportion est de 4 % pour l’Institut national des études territoriales et l’École nationale d’administration pénitentiaire et 7 % pour l’École des hautes études en santé publique.

Afin de permettre un accès socialement plus diversifié à la fonction publique, le président de la République vient de signer l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, laquelle est complétée par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Ainsi, l’ordonnance prévoit, pour l’accès à ces écoles, de prendre en considération non plus seulement la stricte égalité formelle entre les candidats, mais d’observer leurs chances de réussite au vu de leur situation sociale et du parcours de formation qu’ils ont suivi.

Dans cette perspective, l’ordonnance autorise l’organisation, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, d’un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles de service public.

Peuvent s’y présenter les personnes suivant un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes d’accès à ces écoles, accessible au regard de critères sociaux, et à l’issue d’une procédure de sélection. Peuvent également s’y présenter les personnes ayant suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l’ouverture de ce concours (article 1er)

L’admission au sein de ces cycles de formation fera l’objet d’une procédure de sélection tenant compte des parcours de formation, des aptitudes et de la motivation des candidats. Les candidats à ces cycles de formation devront remplir les mêmes conditions que celles requises s’agissant des candidats aux concours externes d’accès aux écoles concernées, notamment détenir le même niveau de diplôme (article 2)

Les candidats feront l’objet d’une sélection par le même jury que celui du concours externe, pour un nombre de places correspondant à 15 % au plus du nombre total de places offertes au concours externe. Les lauréats de cette nouvelle voie de recrutement suivront leur scolarité dans les mêmes conditions que les élèves issus du concours externe

S’agissant d’une voie de recrutement spécifique, le jury aura la possibilité, s’il le juge nécessaire, de prévoir des critères d’évaluation adaptés aux candidats ayant bénéficié des cycles de formation (article 3)

Le décret en Conseil d’Etat du 3 mars 2021 fixe notamment la liste des concours et des écoles de service public concernées par la création de cette nouvelle voie d’accès :

  • École nationale d’administration,
  • Institut national d’études territoriales,
  • École des hautes études en santé publique,
  • École nationale supérieure de la police,
  • École nationale d’administration pénitentiaire.

Le décret fixe également l’objet, la nature et les conditions d’accès aux cycles de formation préparant à ces concours externes spéciaux, qui pourront être adossées aux écoles de service public précitées, mais également s’appuyer sur les formations offertes au sein d’établissements publics d’enseignement supérieur, en particulier les universités.

Afin de permettre l’organisation de tels concours dès 2021, dès avant la mise en place des futurs cycles de formation, ce décret fixe également l’objet et la nature des cycles de formation déjà en place qui offriront à ceux de leurs élèves remplissant certaines conditions de ressources la possibilité de s’y présenter (article 4)

Une évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation sera présentée au Parlement avant le 30 juin 2024 (article 5).

L’ordonnance peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043210416

Le décret d’application peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043210423