Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale.
En voici l’édition du 26 avril 2021 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Majoration de pension : contrairement aux époux, les concubins doivent justifier avoir la charge de trois enfants mais ils peuvent le faire par tout moyen.
- La FNCCR lance le sous programme ACT’EAU dédié aux piscines publiques
- Libertés et communications, droits français et européen… survol de l’important arrêt French Data Network [VIDEO et article]
- Départementales et régionales : le décret est paru !
- RSA : l’administration peut régulariser sa décision de récupération d’un indu, y compris en cas de vice d’incompétence
- L’acompte versé aux expropriés et à leurs locataires est inconstitutionnel !
- Qu’est-ce que le volontariat territorial en administration (VTA) ?
- Eau, électricité, gaz : un décret précise le régime de celles des entreprises qui, pour cause de Covid, bénéficient d’un report de facturation
- Le Conseil d’Etat rend, ce jour, un très important arrêt « French Data Network et autres » (communications électroniques ; sécurité publique ; rôle du juge français face au droit européen)
- Publication de la loi « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste »
- Vaccination : diffusion d’un vade-mecum destiné aux élus locaux
- Le harcèlement moral peut coûter très très très cher à son auteur !
- Traitement du surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire
II – Autres informations
A – Publics
167 – Circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers
Source : Légifrance – Section circulaires.
Circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers
168 – Décision 2021-078 du 26 mars 2021 relative à une tierce intervention devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe portant sur des observations dans le cadre de la réclamation n° 168/2018 Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France.
Source – Défenseur des Droits.
169 – Avis 21-02 du 26 mars 2021 relatif à la situation des personnes handicapées et des personnes âgées en France
Source – Défenseur des Droits.
170 – Rapport d’information de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive sur les enfants non scolarisés
Source – European Agency for Special Needs and Inclusive Education.
Complément – Organisation indépendante agissant comme Plateforme de collaboration pour les Ministères de l’éducation des pays membres.
171 – For-K – Psychiatrie médico-légale pour les adolescents sous statut judiciaire : offre, utilisation et besoins
Source – Centre fédéral d’Expertise de Soins de Santé – Belgique.
Observation – Les unités de traitement intensif de soins appelées For-K UTI sont destinées à des jeunes placés sous mesure judiciaire par un juge de la jeunesse et qui présentent un problème psychiatrique grave. Elles ont été créées il y a bientôt 20 ans dans le cadre d’un projet pilote et sont actuellement au nombre de 14 dans le pays.
172 – Arrêté du 8 avril 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
Source – JO.
173 – Arrêté du 8 avril 2021 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
Source – JO.
174 – En 2020, l’activité partielle a concerné tous les secteurs et tous les profils de salariés
Source – Dares.
En 2020, l’activité partielle a concerné tous les secteurs et tous les profils de salariés
175 – Sommet Mondial sur le Handicap + 2 ans – Les progrès dans la mise en œuvre des engagements
Source – International Disability Alliance (NdA. Regroupement de 14 ONG plaidant au niveau des Nations Unies)
Sommet Mondial sur le Handicap + 2 ans – Les progrès dans la mise en œuvre des engagements
176 – Service Public de l’Insertion et de l’Emploi – Des solutions territoriales pour l’insertion par l’emploi
Source – Ministère du Travail.
Observation – Plaquette de présentation.
177 – Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines
Source – JO.
178 – Conseils de jeunes et participation : étude auprès des collectivités et de jeunes engagés
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Conseils de jeunes et participation : étude auprès des collectivités et de jeunes engagés
179 – Plus de 100 000 jeunes formés en environnement sur l’année scolaire 2018-2019
Source – Ministère de la Transition écologique.
Plus de 100 000 jeunes formés en environnement sur l’année scolaire 2018-2019
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
180 – Autonomie, santé et accès aux droits : un appel à projets de recherche sur l’usage des technologies numériques
Source – CNSA et DREES.
181 – Non-Recours : Une dette sociale qui nous oblige
Source – Secours Catholique – Caritas France – Odenore.
Non-Recours : Une dette sociale qui nous oblige
182 – Glossaire de sigles sur les besoins éducatifs particuliers (BEP)
Source – Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés – INSHEA
Glossaire de sigles sur les besoins éducatifs particuliers (BEP)
183 – Assurance chômage, prestations sociales et prélèvements obligatoires atténuent de 70 % les variations annuelles de niveau de vie des personnes d’âge actif
Source – Drees.
184 – Regard sur l’expérimentation sociale – Enquête auprès des porteurs de projets du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ)
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
185 – Appel à projets national 2021 – Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) en faveur des résidences autonomie 2021
Source – Caisse Nationale d’Assurance-Vieillesse.
186 – Bilan de l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées durant l’année 2019
Source – CNSA.
187 – Délibération n° 2021-012 du 26 janvier 2021 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » visant à assurer le contrôle de l’honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport (demande d’avis n° 20019870)
Source – JO.
Complément : Points de veille n° 11 et 12 du 5 avril 2021.
188 – Délibération n° 2021-013 du 26 janvier 2021 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d’un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements (demande d’avis n° 20019871)
Source – JO.
Complément : Points de veille n° 11 et 12 du 5 avril 2021.
B2 – Santé Publique
189 – Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Source – JO.
190 – Données Phares – Soins en santé mentale (Belgique)
Source – Direction générale Soins de Santé – Belgique.
Données Phares – Soins en santé mentale
191 – Covid 19 – Note de position de la Société Française de Santé Publique
Source – Société Française de Santé Publique.
Complément – Association reconnue d’utilité publique.
Covid 19 – Note de position de la Société Française de Santé Publique
192 – Covid 19 – Prévention dans les milieux scolaires, universitaires et de travail
Source – Société Française de Santé Publique.
Covid 19 – Prévention dans les milieux scolaires, universitaires et de travail
193 – Avis du Conseil scientifique COVID 19 du 19 avril 2021 – Les Autotests : Une opportunité de santé publique
Source – Conseil scientifique COVID 19.
194 – Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique
Source – JO.
195 – Décision relative à l’irrecevabilité d’une requête portant sur l’arrêt de traitement d’un enfant de 5 ans dans un état végétatif permanent
Source – Cour européenne des droits de l’homme.
196 – Santé des enfants : la Cour signe une convention d’études avec l’Ined
Source – Cour des Comptes.
Santé des enfants : la Cour signe une convention d’études avec l’Ined
197 – L’impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d’élevage
Source – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
L’impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d’élevage
198 – COVID-19 – Fiche pratique sur le déroulement des prélèvements salivaires dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Document accessible sur le site de l’Uniopss.
199 – Petit guide d’utilisation de l’autotest nasal
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Document accessible sur le site de l’Uniopss.
Petit guide d’utilisation de l’autotest nasal
Petit guide d’utilisation de l’autotest nasal – Version FALC
200 – Proposition de Loi – Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Source – Assemblée Nationale.
Observation – Petite Loi.
Proposition de Loi – Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
201 – Améliorer les droits des usagers de la santé – Synthèse régionale 2020 des commissions des usagers franciliennes
Source – ARS Île-de-France.
C – Cadre Comptable et Financier
202 – Campagnes de transmission des comptes administratifs et des ERRD 2020 : le 30 avril maintenu avec des tolérances
Source – CNSA.
203 – TVA – Taux réduit – Application du taux de 0 % aux vaccins et tests Covid (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 46)
Source – DGFIP.
204 – Arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Source – JO.
205 – Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l’arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
206 – Les prix des EHPAD s’établissent à 2 004 euros en 2019
Source – CNSA.
Analyse statistique prix des EHPAD 2019
Analyse des prix et tarifs des EHPAD par département et statut 2019
207 – Synthèse des Mesures en faveur de l’ESS
Source – Secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable.
Synthèse des Mesures en faveur de l’ESS
208 – Indicateurs du système de retraite et préparation du rapport annuel
Source – Conseil d’orientation des retraites.
Indicateurs du système de retraite et préparation du rapport annuel – Présentation du dossier
Indicateurs du système de retraite et préparation du rapport annuel – Accès documentaire
209 – Justice, droits et valeurs: le Conseil adopte des programmes dotés d’un budget maximal de 1,8 milliard d’euros pour la période 2021-2027
Source – Conseil de l’Europe.
210 – Décret n° 2021-496 du 23 avril 2021 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Source – JO.
Décret n° 2021-496 du 23 avril 2021 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
211 – Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19
Observation – Prolongation jusqu’au 1er juin 2021 de la prise en charge intégrale des frais de transport vers le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules. Prolongation de la dérogation au délai de carence de trois mois s’agissant de l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril et le 1er juin 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle
Source – JO.
212 – Arrêté du 20 avril 2021 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole
Source – JO.
213 – Report de la campagne relative au Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Source – Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation – ATIH.
Observation – Le lancement de la campagne 2021 du TdB ESMS est reporté au 1er septembre à la demande des acteurs du secteur, afin de tenir compte du contexte de la crise sanitaire.
Report de la campagne relative au Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
214 – Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap
Source – JO.
215 – Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Source – JO.
D – Inclassables
216 – Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales et leurs groupements (2019-2021)
Source – Observatoire des politiques culturelles avec le soutien de la Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
217 – Bilan d’activité 2020
Source – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
218 – Portraits statistiques des métiers
Source – Dares.
Observation – Données.
Portraits statistiques des métiers
219 – L’emploi en 2020 : géographie d’une crise
Source – France Stratégie.
L’emploi en 2020 : géographie d’une crise
220 – Dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, de sensibilisation des publics aux risques numériques et d’observation de la menace – Rapport d’Activité 2020
Source – Dispositif Cybermalveillance.gouv.fr.
221 – Programme d’études et d’enquêtes 2021 de la Drees
Source – Drees.
Programme d’études et d’enquêtes 2021 de la Drees
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
