Hier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision « Akdeniz et autres c. Turquie » (requêtes nos 41139/15 et 41146/15), relative à une injonction provisoire ordonnée par les juridictions nationales turques relatives à une enquête parlementaire qui portait sur des allégations de corruption dirigées contre quatre anciens ministres, et qui avait été déclenchée à la suite d’une opération menée par la police et le parquet d’Istanbul les 17 et 25 décembre 2013.
Les requérants, Banu Güven (une journaliste connue), ainsi que Yaman Akdeniz et Kerem Altıparmak (deux universitaires et utilisateurs populaires des plateformes des médias sociaux) demandèrent la levée de l’interdiction en cause, invoquant leur droit à la liberté de communiquer des informations et des idées ainsi que leur droit de recevoir des informations. La Cour constitutionnelle rejeta leur recours, estimant qu’ils n’avaient pas la qualité de victime, n’étant pas directement ou personnellement touchés par la mesure d’injonction.
La CEDH a censuré cette position en y voyant une violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne (CEDH), mais uniquement pour Mme Güven, journaliste et commentatrice politique et présentatrice du journal télévisé à l’époque des faits.
Vu ses fonctions la CEDH a estimé qu’il y avait atteinte à la liberté d’expression que la collecte des informations, inhérente à la liberté de la presse, est également considérée comme une démarche préalable essentielle à l’exercice du journalisme ; et que, dans le contexte du débat sur un sujet d’intérêt général, pareille mesure risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité.
Les autres requérants sont déboutés car non concernés assez directement en l’espèce. Il en résulte une sorte de protection supplémentaire pour les journalistes patentés au lieu des autres sources d’information, laquelle pourrait donner lieu à débats.