Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 12/07/2021

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 12 juillet 2021 :

 

I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)

 

 

II – Autres informations

 

A – Publics

 

96 – Quel bilan dresser des emplois d’avenir ?

Source – Dares.

Quel bilan dresser des emplois d’avenir ?

97 – Comité interministériel du handicap – Dossier de presse du 5 juillet 2021

Source – Gouvernement.

Comité interministériel du handicap – Dossier de presse du 5 juillet 2021

98 – Avis du 25 mai 2021 relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté

Source – JO.

Avis du 25 mai 2021 relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté

Compléments

Enquêtes sur la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté – Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

99 – Unités de Soins de Longue Durée et Ehpad  – Rapport de Mission – « 25 recommandations  pour une prise en soins adaptée des patients et des résidents afin que nos établissements demeurent des lieux de vie »

Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.

Unités de Soins de Longue Durée et Ehpad  – Rapport de Mission – 25 recommandations  pour une prise en soins adaptée des patients et des résidents afin que nos établissements demeurent des lieux de vie

100 – Interventions non médicamenteuses et maladie d’alzheimer – Comprendre, connaître, mettre en œuvre

Source – Fondation Médéric Alzheimer.

Interventions non médicamenteuses et maladie d’alzheimer – Comprendre, connaître, mettre en œuvre

101 – Lutte contre la maltraitance des personnes âgées – Dossier de presse

Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.

Lutte contre la maltraitance des personnes âgées

102 – Enquête Emploi et Surdité

Source – Unanimes – Association loi 1901 créée en 2019.

Enquête Emploi et Surdité

103 – Une très forte augmentation des entrées en contrat d’apprentissage en 2020

Source – Dares.

Une très forte augmentation des entrées en contrat d’apprentissage en 2020

104 – Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants

Source – Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH.

Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants

105 – Circulaire n° 6280-SG du 24 juin 2021 relative à l’égalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine

Source : Légifrance – Section circulaires.

Circulaire n° 6280-SG du 24 juin 2021 relative à l’égalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine

106 – Guyane : les défis du droit à l’éducation

Source – Défenseur des Droits – Unicef France.

Guyane : les défis du droit à l’éducation

 

B – Cadre Juridique et Institutionnel

 

B1 – Action Sociale

107 – Rapport spécial mettant en cause le département de Mayotte dans la prise en charge d’un très jeune enfant trouvé sur la voie publique

Source – Défenseur des Droits.

Rapport spécial mettant en cause le département de Mayotte dans la prise en charge d’un très jeune enfant trouvé sur la voie publique

108 – Circulaire relative au déploiement du dispositif «OSCAR »

Source – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

Observation – La Cnav a renouvelé son offre d’aides individualisée proposée aux retraités en situation de fragilités, en instaurant le dispositif OSCAR(Offre de Services Coordonnée pour l’Accompagnement de ma Retraite), qui a vocation à terme à remplacer le dispositif des PAP(Plans d’Actions Personnalisés).

Circulaire relative au déploiement du dispositif «OSCAR »

109 – Pratiques émergentes du travail social et du développement social

Source – Haut Conseil du Travail Social.

Pratiques émergentes du travail social et du développement social

110 – Pour le développement des pratiques réflexives dans l’accompagnement des personnes

Source – Haut Conseil du Travail Social.

Pour le développement des pratiques réflexives dans l’accompagnement des personnes

111 – Les coups de pouce 2020 des Caf aux projets Innov Jeune

Source – Caisse nationale des allocations familiales.

Les coups de pouce 2020 des Caf aux projets Innov Jeune

112 – Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Source – JO.

Observation – Parmi d’autres dispositions, pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l’augmentation du loyer.

Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Complément

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

113 – Circulaire DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des charges des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap

Source : Légifrance – Section circulaires.

Circulaire DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des charges des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap

114 – Circulaire 13/2021 de présentation des dispositions de l’article 73 de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 parue au Journal officiel du 15 décembre 2020 qui viennent allonger la durée du congé d’adoption

Source – Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – CNAMTS.

Circulaire 13/2021 de présentation des dispositions de l’article 73 de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 parue au Journal officiel du 15 décembre 2020 qui viennent allonger la durée du congé d’adoption

Complément

Circulaire 14/2021 – L’article 73 de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 parue au Journal officiel du 15 décembre 2020 et le décret n 2021-574 du 10 mai 2021 paru au Journal officiel du 12 mai allongent la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et instaurent une période obligatoire dans les premiers jours qui suivent la naissance de l’enfant

115 – Circulaire 15/2021 relative au Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant dès sa naissance

Source – Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – CNAMTS.

Circulaire 15/2021 relative au Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant dès sa naissance

Circulaire 15/2021 relative au Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant dès sa naissance – Annexes

116 – Rapport d’activité de la médiation de l’Assurance Maladie pour 2020

Source – Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Rapport d’activité de la médiation de l’Assurance Maladie pour 2020

117 – Baromètre des Missions Locales 2021

Source – Union nationale des Missions Locales.

Baromètre des Missions Locales 2021

118 – Autonomie : vieillissement et situation de handicap (AVH) – Appel à projets – 2021-2026

Source – Agence Nationale de la Recherche.

Autonomie : vieillissement et situation de handicap (AVH) – Appel à projets – 2021-2026 – Accès documentaire

119 – La CNSA publie son rapport d’activité 2020

Source – CNSA.

CNSA – Rapport d’activité 2020

120 – Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

Source – JO.

Observation – Le décret définit les modalités de suivi de l’organisation du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil, en application de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

121 – Les Aides en cas d’impayés de loyer

Source – Anil.

Les Aides en cas d’impayés de loyer

122 – Recours et non-recours à la prime d’activité : Une évaluation en termes de bien-être

Source – Fédération de Recherche CNRS – Théorie et Evaluation des Politiques Publiques – TEPP.

Recours et non-recours à la prime d’activité : Une évaluation en termes de bien-être

 

B2 – Santé Publique

 

123 – Le partenariat hospitalier : levier d’amélioration de la santé des femmes

Source – Fédération hospitalière de France – Agence Française de Développement – Ministère de la Santé et des Solidarités.

Le partenariat hospitalier : levier d’amélioration de la santé des femmes

124 – Stratégie de vaccination contre le Sars-CoV-2 Rôle des facteurs socio-économiques et professionnels dans le risque d’infection et de formes graves de Covid-19 et actualisation des recommandations

Source – HAS.

Stratégie de vaccination contre le Sars-CoV-2 Rôle des facteurs socio-économiques et professionnels dans le risque d’infection et de formes graves de Covid-19 et actualisation des recommandations

125 – Innovation santé 2030 – Faire de la France la 1re nation européenne innovante et souveraine en santé

Source – Gouvernement.

Innovation santé 2030 – Faire de la France la 1re nation européenne innovante et souveraine en santé

126 – Rapport d’activité 2020 de la HAS

Source – HAS.

Rapport d’activité 2020 de la HAS

Compléments

Rapports d’activité 2020 des commissions CT, CNEDiMTS, CEESP, CTV, CSMS, CCES, CRPPI, CIR et du CEU – Accès documentaire

127 – Arrêté du 5 juillet 2021 portant homologation de la décision n° 2020-DC-0694 de l’autorité de sureté nucléaire du 8 octobre 2020 relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, aux qualifications requises pour être désigné médecin coordonnateur d’une activité nucléaire à des fins médicales ou pour demander une autorisation ou un enregistrement en tant que personne physique

Source – JO.

Arrêté du 5 juillet 2021 portant homologation de la décision n° 2020-DC-0694 de l’autorité de sureté nucléaire du 8 octobre 2020 relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, aux qualifications requises pour être désigné médecin coordonnateur d’une activité nucléaire à des fins médicales ou pour demander une autorisation ou un enregistrement en tant que personne physique

128 – Évaluation des Applications dans le champ de la santé mobile (mHealth) – État des lieux et critères de qualité du contenu médical pour le référencement des services numériques dans l’espace numérique de santé et le bouquet de services des professionnels

Source – HAS.

Évaluation des Applications dans le champ de la santé mobile (mHealth) – État des lieux et critères de qualité du contenu médical pour le référencement des services numériques dans l’espace numérique de santé et le bouquet de services des professionnels

129 – Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Source – JO.

Observation – Le décret permet la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l’international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ».

Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

130 – Nouvelles données sur la survie des personnes atteintes de cancer en France métropolitaine entre 1989 et 2018 : une amélioration de la survie pour la grande majorité des localisations cancéreuses étudiées

Source – Institut national du cancer – Santé publique France.

Nouvelles données sur la survie des personnes atteintes de cancer en France métropolitaine entre 1989 et 2018 : une amélioration de la survie pour la grande majorité des localisations cancéreuses étudiées

131 – Opinions et pratiques des médecins généralistes en matière de prévention

Source – Drees.

Opinions et pratiques des médecins généralistes en matière de prévention

132 – Les médecins généralistes face aux conduites addictives de leurs patients – Résultats du Panel d’observation des pratiques et conditions d’exercice en médecine générale

Source – Drees.

Les médecins généralistes face aux conduites addictives de leurs patients – Résultats du Panel d’observation des pratiques et conditions d’exercice en médecine générale

133 – Impact de la vaccination sur la dynamique de l’épidémie de la covid-19 chez les personnes âgées de 75 ans et plus en Nouvelle-Aquitaine, janvier-mars 2021

Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.

Impact de la vaccination sur la dynamique de l’épidémie de la covid-19 chez les personnes âgées de 75 ans et plus en Nouvelle-Aquitaine, janvier-mars 202

134 – Avis sur l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires

Source – Académie Nationale de Médecine.

Avis sur l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires

135 – Accès précoce à un médicament

Source – HAS.

Observation – « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, de certains médicaments non autorisés dans une indication thérapeutique précise.

Accès précoce à un médicament

136 – Sécurité au bloc opératoire – Check-List

Source – HAS.

Sécurité au bloc opératoire – Check-List

137 – Covid-19 : repérer et déclencher la prise en charge du syndrome inflammatoire multi-systémique (PIMS) de l’enfant

Source – HAS.

Covid-19 : repérer et déclencher la prise en charge du syndrome inflammatoire multi-systémique (PIMS) de l’enfant

138 – Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics

Source – JO.

Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics

139 – Guide méthodologique de production du recueil d’informations médicalisé en psychiatrie applicable au 1er janvier 2021

Source : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH

Guide méthodologique de production du recueil d’informations médicalisé en psychiatrie applicable au 1er janvier 2021

140 – Guide méthodologique de production des recueils d’information standardisés de l’hospitalisation à domicile applicable depuis le 1er mars 2021

Source : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH.

Guide méthodologique de production des recueils d’information standardisés de l’hospitalisation à domicile applicable depuis le 1er mars 2021

141 – Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation

Source : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH

Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation

142 – Avis 136 – L’évolution des enjeux éthiques relatifs au consentement dans le soin

Source ‐ Comité consultatif national dʹéthique pour les sciences de la vie et de la santé – CCNE.

Avis 136 – L’évolution des enjeux éthiques relatifs au consentement dans le soin

143 – Avis 137 – Éthique et santé publique

Source ‐ Comité consultatif national dʹéthique pour les sciences de la vie et de la santé – CCNE.

Avis 137 – Éthique et santé publique

144 – Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l’Union européenne

Source – JO.

Observation – Le décret définit les conditions qui permettent l’échange de données de santé à caractère personnel, à partir du dossier médical partagé (DMP), entre la France et certains Etats membres de l’Union européenne, dans le cadre de la prise en charge d’un patient titulaire d’un DMP présent sur le territoire d’un de ces Etats membres.

Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l’Union européenne

145 – Obligation vaccinale contre la Covid-19, un devoir de santé publique et un engagement démocratique

Source – Académie nationale de médecine – Académie nationale de pharmacie.

Obligation vaccinale contre la Covid-19, un devoir de santé publique et un engagement démocratique

 

C – Cadre Comptable et Financier

 

146 – Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Source – JO.

Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

147 – Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Source – JO.

Observation – Le décret porte dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d’action sociale de la branche famille.

Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19

148 – Rapport annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Source – ACPR.

Rapport annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

149 – Rapport Charges et Produits pour 2022

Source – Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Rapport Charges et Produits pour 2022

150 – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)

Source – DGFIP.

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)

151 – Création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 27)

Source – DGFIP.

Création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 27)

152 – Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 42)

Source – DGFIP.

Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 42)

153 – 101 départements attribuent la prime exceptionnelle « COVID » aux professionnels des SAAD

Source – CNSA.

101 départements attribuent la prime exceptionnelle « COVID » aux professionnels des SAAD

154 – Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)

Source – DGFIP.

Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)

155 – Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 158)

Source – DGFIP.

Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 158)

156 – Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 158 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 5)

Source – DGFIP.

Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 158 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 5)

157 – L’activité des Institutions de prévoyance en 2020

Source – Centre Technique des Institutions de Prévoyance – CTIP.

L’activité des Institutions de prévoyance en 2020

158 – Aides en faveur des agriculteurs confrontés aux effets des épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 – 2ème volet : mesures de compensation des pertes de production – fiches par dispositif

Source : Légifrance – Section circulaires.

Aides en faveur des agriculteurs confrontés aux effets des épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 – 2ème volet : mesures de compensation des pertes de production – fiches par dispositif

159 – Instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021/130 du 18 juin 2021 relative au versement de la part modulée de l’aide au poste 2020 pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)

Source : Légifrance – Section circulaires.

Instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021/130 du 18 juin 2021 relative au versement de la part modulée de l’aide au poste 2020 pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)

160 – Tresthor : le nouvel outil de la DG Trésor pour réaliser des prévisions macroéconomiques

Source – Direction du Trésor.

Tresthor : le nouvel outil de la DG Trésor pour réaliser des prévisions macroéconomiques

161 – Secrétariat Général pour l’Investissement – Rapport d’activité 2020

Source – Gouvernement.

Secrétariat Général pour l’Investissement – Rapport d’activité 2020

162 – Retour en surface – Note de conjoncture – juillet 2021

Source – Insee.

Retour en surface – Note de conjoncture – juillet 2021

163 – Accélérer le rebond économique des territoires – Rapport au PM

Source – Gouvernement.

Accélérer le rebond économique des territoires – Rapport au PM

164 – Débat d’orientation des finances publiques (DOFP) 2022

Source – Ministère de l’Économie et des Finances.

Débat d’orientation des finances publiques (DOFP) 2022 – Tome 1

Débat d’orientation des finances publiques (DOFP) 2022 – Tome 2

165 – Étude sur les coûts de la crise sanitaire pour les communes d’Île-de-France

Source – Association des maires d’Île-de-France – Banque Postale.

Étude sur les coûts de la crise sanitaire pour les communes d’Île-de-France

166 – Commission des infractions fiscales – Rapport 2020

Source – Ministère de l’Économie et des Finances.

Commission des infractions fiscales – Rapport 2020

167 – Document de travail – Projet de programme national FSE+/FTJ 2021-2027 – Version au 7 juillet 2021

Source – Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Observation – Document téléchargeable sur le site de la DREETS Bretagne.

Document de travail – Projet de programme national FSE+/FTJ 2021-2027 – Version au 7 juillet 2021

168 – Arrêté du 6 juillet 2021 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat au titre de l’article 11 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Source – JO.

Arrêté du 6 juillet 2021 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat au titre de l’article 11 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

169 – Urssaf – Rapport d’activité 2020

Source – Urssaf.

Urssaf – Rapport d’activité 2020

170 – Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences

Source – JO.

Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences

171 – Prise en compte de l’espérance de vie dans les modèles de simulation des régimes (2ème volet)

Source – Conseil d’orientation des retraites – COR.

Prise en compte de l’espérance de vie dans les modèles de simulation des régimes (2ème volet) – Accès documentaire

 

D – Inclassables

 

172 – Un an au service de la Justice

Source – Ministère de la Justice.

Un an au service de la Justice

173 – Note d’analyse de la conjoncture de l’emploi dans l’ESS – Bilan de l’année 2020

Source – Observatoire national de l’ESS.

Observation – Documents téléchargeables sur le site de la Banques des Territoires.

Note d’analyse de la conjoncture de l’emploi dans l’ESS – Bilan de l’année 2020

Note d’analyse de la conjoncture de l’emploi dans l’ESS – Bilan de l’année 2020 – Synthèse

174 – Baromètre sur le Numérique en Travail Social

Source – Fondation Institut de travail social et de recherches sociales.

Baromètre sur le Numérique en Travail Social

175 – Comment la pandémie de Covid-19 a-t-elle bouleversé le rapport au travail ?

Source – Centre d’études de l’emploi et du travail du Conservatoire National des Arts et Métiers.

Comment la pandémie de Covid-19 a-t-elle bouleversé le rapport au travail ?

176 – « Temps d’enseignement annuel recommandé dans l’instruction obligatoire à temps plein en Europe » – « Recommended Annual Instruction Time in Full-time Compulsory Education in Europe »

Source – Commission Européenne.

Recommended Annual Instruction Time in Full-time Compulsory Education in Europe

177 – Guide 2021 des vacances d’été – Les conseils de la DGCCRF

Source – DGCCRF.

Guide 2021 des vacances d’été – Les conseils de la DGCCRF

178 – Les dynamiques territoriales du tourisme

Source – Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.

Les dynamiques territoriales du tourisme

179 – La Suisse sait-elle ce qu’elle peut faire pour sa santé psychique ? Résultats d’une enquête représentative sur les compétences en matière de santé psychique en Suisse

Source – Institut de recherche intervista mandaté par Promotion Santé Suisse.

La Suisse sait-elle ce qu’elle peut faire pour sa santé psychique ? Résultats d’une enquête représentative sur les compétences en matière de santé psychique en Suisse

180 – La réforme du Universal Credit au Royaume-Uni

Source – Institut des politiques publiques – IPP.

La réforme du Universal Credit au Royaume-Uni

181 – La santé cognitive des personnes aînées : pourquoi et comment la préserver?

Source ‐ Institut National de Santé Publique – INSPQ – Québec.

La santé cognitive des personnes aînées : pourquoi et comment la préserver?

182 – Arrêté du 7 juillet 2021 fixant le calendrier scolaire de l’année 2022-2023

Source – JO.

Arrêté du 7 juillet 2021 fixant le calendrier scolaire de l’année 2022-2023

 


 

Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :

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