Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 3 janvier 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Quel est le contrôle opéré par le juge administratif sur l’existence d’un comparateur pertinent permettant d’apprécier si une spécialité pharmaceutique peut, ou non, être inscrite sur la liste dite « en sus » ?
- Qui défend, devant le juge administratif, les décisions prises par un organisme de Sécurité sociale au nom de l’Etat ?
- Hospitalisation à domicile : mode d’emploi (à compter de 2023 ; JO de ce matin)
- Crise sanitaire : une circulaire sur le télétravail et le travail sur site dans la fonction publique de l’État
- Bonne année !
- Revalorisation de carrière dans la FPH : modification du nombre d’échelons des échelles de rémunération C1 et C2
- FPH : revalorisation des échelles de rémunération C1, C2 et C3 à compter du 1er janvier 2022
- Le délai d’appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens n’est pas un délai franc
- Deux nouveaux corps de fonctionnaires hospitaliers : les accompagnants éducatifs et sociaux et les agents des services hospitaliers qualifiés
- EHPAD régis par l’art. L. 342-1 du CASF : l’augmentation des prix du socle est plafonnée à + 1,97 % pour 2021 sauf dérogation départementale
- Nouvelle convention-type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées
- Revalorisation de carrière dans la FPT : modification du nombre d’échelons des échelles de rémunération C1 et C2
- FPT : revalorisation des échelles de rémunération C1, C2 et C3 à compter du 1er janvier 2022
- Mise à jour annuelle de diverses normes comptables et budgétaires publiques
- Voici le décret déclarant, de nouveau, l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
- Gare aux notifications de voies et délais de recours dans les accusés de réception des réclamations !
- Le secret medical doit être respecté même devant les prud’hommes « sauf si l’absence d’anonymisation de ces pièces est, dans le cadre de l’instance en cause, strictement nécessaire à la défense de ses droits par l’intéressé »
- Responsabilité médicale : quand la prescription décennale commence-t-elle de courir ?
- Responsabilité hospitalière publique et partage de responsabilité
- Référent laïcité : le décret d’application a été publié.
- Nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle (etc.) loi sanitaire : voici les textes de base du projet de loi adopté ce jour
- Gestion de données et embryon de « justice prédictive » : validation, par le Conseil d’Etat, du fameux décret DATAJUST
- Publication du décret authentifiant les chiffres des populations
- FPE : création d’une allocation forfaitaire en faveur des maîtres d’apprentissage
- Elections : le dispositif est prêt pour les procurations en ligne [suite ; abrogation et remplacement de l’arrêté du 31 mars 2021]
- Dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) : application aux communes landaises sinistrées en décembre 2021
- Loi « maltraitance animale » : quelles conséquences pour les collectivités locales ? [VIDEO]
- Catastrophes naturelles : une loi pour rendre ce régime plus efficace et plus transparent et… pour laisser les élus locaux moins seuls face aux administrés
- Rénovation de la LOLF : au JO de ce matin, publication de la loi organique après celle de la loi ordinaire il y a 3 semaines
- Égalité des sexes : le rapport annuel devra être publié.
II – Autres informations
A – Publics
01 – Connaître et comprendre les surdités
Source – Fondation Pour l’Audition.
Connaître et comprendre les surdités
02 – Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Source – JO.
03 – Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple
Source – JO.
04 – Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
Source – JO.
Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
05 – Rapport 2021 de l’observatoire national de la petite enfance
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Rapport 2021 de l’observatoire national de la petite enfance – Dossier de presse
06 – Arrêté du 27 décembre 2021 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
Source – JO.
07 – Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
08 – Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Source – JO.
09 – Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux
Source – JO.
10 – Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
Source – JO.
11 – Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Source – JO.
12 – Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Source – JO.
13 – Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
14 – Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Source – JO.
15 – Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige
Source – JO.
16 – Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source – JO.
17 – Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Source – JO.
18 – Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
Source – JO.
Observation – Concerne les agents de droit public de Pôle emploi.
19 – Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Source – JO.
Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
20 – Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
21 – Instruction Interministérielle n° DSS/2B/2021/247 du 14 décembre 2021 relative à la revalorisation au 1er janvier 2022 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 162.
22 – Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022
Source – JO.
23 – Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2022
Source – JO.
24 – Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2022
Source – JO.
Observation – Concerne les Majorations prises en compte dans le calcul des cotisations dues au titre des Accidents du travail.
25 – Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2022
Source – JO.
Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2022
26 – Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l’allocation versée aux volontaires pour l’insertion et à la prime versée aux volontaires pour l’insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense
Source – JO.
27 – Décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres
Source – JO.
28 – Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation
Source – JO.
29 – Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
Source – JO.
30 – Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère
Source – JO.
31 – Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
Observation – Concerne l’évaluation forfaitaire des pensions d’invalidité.
32 – Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
Source – JO.
33 – Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d’une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage
Source – JO.
34 – Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac
Source – JO.
35 – Insertion des personnes sous-main de justice : signature d’une convention régionale avec l’administration pénitentiaire
Source – DREETS Hauts-de-France – Direction interrégionale des services pénitentiaires – DISP – de Lille.
36 – Instruction relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme “100% santé”
Source – Légifrance – Section Circulaires.
37 – Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie
Source – JO.
38 – Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Source – JO.
39 – Décret n° 2021-1897 du 29 décembre 2021 portant revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles
Source – JO.
40 – Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
Source – JO.
41- Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Source – JO.
42 – Circulaire DGCS/SD3/2021/236 du 30 novembre 2021 relative à la diffusion du cahier des charges des communautés 360
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Circulaire à la page 113.
43 – Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022
Source – JO.
Observation – Porte sur le montant du tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire.
44 – Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Source – JO.
45 – Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Source – JO.
46 – Arrêté du 30 décembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Source – JO.
47 – Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l’adaptation des conditions d’ouverture de droit à certaines prestations familiales
Source – JO.
48 – Instruction Interministérielle DSS/SD3A/2021/260 du 22 décembre 2021 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2022
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 234.
B2 – Santé Publique
49 – Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Source – Assemblée Nationale.
Observation – Déposé par le PM le 27 décembre 2021.
50 – Décret n° 2021-1893 du 29 décembre 2021 modifiant la participation des établissements de santé au dispositif d’abondement des plans d’épargne-retraite des personnels hospitalo-universitaires
Source – JO.
51 – Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Source – JO.
52 – Instruction interministérielle DGS/EA2/DGT/CT2/DGOS/R5/2021/160 du 24 décembre 2021 relative aux pathologies professionnelles et environnementales
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 238.
53 – Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 23 avril 1975 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants
Source – JO.
54 – Raccourcissement à 3 mois du délai entre la primo-vaccination et le rappel et éligibilité au rappel des adolescents à risque de formes graves de covid-19
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 28 décembre 2021.
55 – Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d’identification des médicaments et à la date d’entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé
Source – JO.
56 – Arrêté du 21 décembre 2021 relatif au comité supérieur médical
Source – JO.
Observations – Le comité supérieur médical est consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile pour l’attribution des congés de longue durée pour maladie ou de longue maladie. Il relève du code de la défense.
Arrêté du 21 décembre 2021 relatif au comité supérieur médical
57 – Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
Source – JO.
58 – Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 5 février 2021 pris en application de l’article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
Source – JO.
59 – Instruction DGOS/R4/DGCS/3A/2021/233 du 19 novembre 2021 relative au déploiement des interventions des équipes mobiles de gériatrie hospitalières sur les lieux de vie des personnes âgées
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 84.
60 – Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé
Source – JO.
61 – Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Source – JO.
62 – Instruction DGS/SP2/2021/259 du 17 décembre 2021 relative à la généralisation de l’accès au dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par sérologie directement sans prescription dans tous les laboratoires de biologie médicale et au rôle des agences régionales de santé
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 210.
63 – Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
Source – JO.
Complément
64 – Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique
Source – JO.
Observation – Concerne l’autorisation de la culture, de l’importation, de l’exportation et de l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique
65 – Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile
Source – JO.
66 – Note d’information Interministérielle DGOS/PF2/DSS/1C/2021/250 du 14 décembre 2021 relative à l’évolution des modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à titre dérogatoire et transitoire, des spécialités pharmaceutiques à base d’immunoglobulines humaines faisant l’objet d’une autorisation d’importation dans un contexte de tensions d’approvisionnement des spécialités équivalentes
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Note d’information à la page 149.
67 – Instruction DGOS/PF/PHARE/2021/254 du 15 décembre 2021 relative à la sécurisation du processus d’achat de fournitures et équipements critiques
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 176.
68 – Note d’information interministérielle DGOS/PF2/DGS/PP3/DSS/1C/2021/239 du 22 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du recueil et de la transmission de certaines informations relatives à l’usage des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévus à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 227.
69 – Mise à disposition de seringues individuelles pré-remplies pour la vaccination des personnes de 12 ans et plus
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 31 décembre 2021.
C – Cadre Comptable et Financier
70 – Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation
Source – JO.
71 – Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d’aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l’aide et du soin au sein d’un service autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
72 – Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
Source – JO.
Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
73 – Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle
Source – JO.
Observation – Report au 31 janvier 2022 de la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle.
Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle
74 – Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle
Source – JO.
Observation – Modification des modalités des taux et de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle
75 – Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Source – JO.
76 – Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Source – JO.
77 – Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l’article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Source – JO.
78 – Arrêté du 17 décembre 2021 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
79 – Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
Observation – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics présentent leurs prévisions budgétaires sous la forme d’un budget prévisionnel ou d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Dans ce cadre, les prévisions budgétaires relatives à leur exploitation font l’objet d’une présentation par groupes fonctionnels.
80 – Arrêté du 21 décembre 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Source – JO.
81 – Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d’assurance maladie
Source – JO.
82 – Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Source – JO.
83 – Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Source – JO.
84 – Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne
Source – JO.
Complément
85 – Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Source – JO.
86 – Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l’utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres de formation d’apprentis
Source – JO.
87 – Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés
Source – JO.
88 – Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
89 – Arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap et prévoyant un appel à candidatures
Source – JO.
90 – Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
91 – Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code
Source – JO.
92 – Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code
Source – JO.
93 – Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique
Source – JO.
Observation – Le texte procède à l’adaptation et à la simplification du barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires.
94 – Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021
Source – JO.
95 – Arrêté du 28 décembre 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
Source – JO.
96 – Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020
Source – JO.
97 – Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité
Source – JO.
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité
98 – Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les soldes pour l’exercice 2020 et les acomptes pour l’exercice 2021 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles
Source – JO.
99 – Arrêté du 29 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées
Source – JO.
100 – Arrêté du 28 décembre 2021 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin
Source – JO.
101 – Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Source – JO.
102 – Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Source – JO.
103 – Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19
Source – JO.
104 – Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Source – JO.
105 – Instruction DGOS/R3/2021/249 du 14 décembre 2021 relative à l’accompagnement financier pour la mise en place de dispositifs de gestion des lits dans le cadre de la circulaire n° DGOS/R2/2019/235 du 7 novembre 2019 relative à l’anticipation des tensions liées aux hospitalisations non programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements publics et privés et groupements hospitaliers de territoire
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 154.
D – Inclassables
106 – Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
Source – JO.
107 – Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Source – JO.
108 – Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation
Source – JO.
109 – Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
Source – Légifrance – Section Circulaires.
110 – Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
Source – JO.
111 – Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue à l’article R. 72 du code électoral
Source – JO.
112 – Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
Source – JO.
113 – Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19
Source ‐ Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
114 – Réussir l’inclusion économique des Neets
Source – Le Cercle des économistes.
Observation – NEET signifiant « Not in Employment, Education or Training » soit « ni en emploi, ni en études, ni en formation ».
Complément – Point de veille n° 181 du 18 octobre 2021.
Réussir l’inclusion économique des Neets
115 – Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement
Source – JO.
116 – Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l’autorisation de réaliser l’audit initial à distance
Source – JO.
117 – Consommations de tabac, d’alcool et de cannabis chez les jeunes adultes en Île-de-France
Source – Observatoire Régional de Santé ‐ ORS ‐ Île-de-France.
Consommations de tabac, d’alcool et de cannabis chez les jeunes adultes en Île-de-France
118 – Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat
Source – JO.
119 – Recours à l’isolement et à la contention dans les établissements sanitaires autorisés en psychiatrie de Nouvelle-Aquitaine. D’après l’exploitation des rapports annuels
Source – Observatoire Régional de Santé ‐ ORS ‐ Nouvelle-Aquitaine.
120 – Retour d’expérience (Retex) : EIS SCOT Vesoul Val de Saône et EIS PLUi Communauté de Communes sud Côte Chalonnaise
Source – Observatoire Régional de Santé ‐ ORS ‐ Bourgogne-Franche-Comté.
Observation – EIS signifiant Évaluation d’impact sur la santé.
121 – Inégalités de santé – Dossier documentaire
Source – Observatoire Régional de Santé ‐ ORS ‐ Réunion.
Inégalités de santé – Dossier documentaire
122 – Arrêté du 27 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des situations de souffrance au travail dans les services du Premier ministre
Source – JO.
123 – Convention 12-363-DNUM-CSOC-0012 du 21 juillet 2021 pour le financement du projet « Mettre le compte ameli (web et smartphone) aux normes d’accessibilité numérique (référentiel RGAA)
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 22.
124 – Convention 12-363-DNUM-CSOC-0021 du 24 novembre 2021 pour le financement du projet « Outil de pilotage de l’action sociale des conseils départementaux »
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 98.
125 – Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen et leur modalité de déclaration
Source – JO.
126 – Instruction relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Observation – Texte relatif au Livret d’appui à l’instruction des demandes d’admission au séjour au bénéfice des victimes de violences familiales et conjugales.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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