Au JO de ce matin (NOR : INPX2202059X), on apprend qu’à la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale le mardi 18 janvier 2022 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 19 janvier 2022, la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3Ds)… se réunira le 27 janvier 2022 à 9h.

Avec la composition que voici :

 

RAPPEL :

• 3DS : le texte est adopté par l’A.N…. et, pour cause de délais contraints, il va soit capoter, soit devoir se rapprocher beaucoup de la version sénatoriale. 
• Parlement : une bien lourde session extraordinaire… avec quelques inquiétudes sur le projet de loi 3Ds (4D) dont l’examen à l’A.N. serait repoussé à décembre (ce qui entraîne soit un calendrier impossible soit une acceptation des positions sénatoriales)

 

Explication : ceci est pour le Gouvernement 1/ soit un échec sur ce texte pour cause de calendrier presque impossible (pas tout à fait mais presque) d’ici à l’élection présidentielle… 2/ soit imposer sa volonté au Sénat d’ici à l’élection présidentielle mais soit une obligation d’accepter la plupart des positions sénatoriales pour que la CMP soit conclusive... 

Or, vu que le Sénat a sur certains points mis la barre très haut et vu que la majorité au Sénat n’aura pas trop envie politiquement de faire de cadeaux au Gouvernement, l’équation va être difficile pour l’exécutif et l’A.N., sauf là encore à céder beaucoup aux demandes sénatoriales.

–> ceci explique aussi pourquoi je ne traite pas trop de ce sujet sur le présent blog depuis quelques semaines. J’ai certes assuré, par ailleurs, de longues formations en présentiel ou distantiel à ce sujet. Mais avant d’en parler trop sur le présent blog, j’attends de m’assurer que ce texte prendra bien le chemin du JO.

Sources : 

• accès aux dossiers législatifs sur les sites des deux chambres du Parlement :
  • http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-588.html
  • https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/DLR5L15N42412

Voir aussi pour les étapes précédentes :

• au stade de l’avant projet de loi :
  • Avant-projet de loi 4D : les multiples facettes d’un texte sans grand relief [VIDEO avec Weka] 
  • Avant-projet de loi 4D : les multiples facettes d’un texte sans grand relief [courte VIDEO] 
  • Le voile se lève sur les dimensions de l’avant-projet de loi 4D 
  • 4D sauvé des eaux 
• puis au stade du projet de loi :
  • 3D… 4D… 3DS… L’ADCF ne veut ni grand soir ni recul « 
  • Un projet de loi 4D… de 843 pages (1096 pages à lire… en tout) ! 
  • Projet de loi 4D et (contre-?)propositions sénatoriales au menu de la journée de demain 
  • Appel à projets « France Expérimentation – 4D » 
  • voir surtout notre vidéo très détaillée de décorticage du projet de loi dans sa version sénatoriale, avec Madame la sénatrice F. GATEL
    • Décryptage de la version sénatoriale du projet de loi 4D (3DS), avec Mme la sénatrice F. GATEL  [VIDEO détaillée] 
  • Métropole Aix-Marseille-Provence : vers la suppression des conseils de territoires 
  • Parlement : une bien lourde session extraordinaire… avec quelques inquiétudes sur le projet de loi 3Ds (4D) dont l’examen à l’A.N. serait repoussé à décembre (ce qui entraîne soit un calendrier impossible soit une acceptation des positions sénatoriales) 
  • Intercommunalité, SRU, 0 artificialisation nette, éolien, santé… un communiqué de l’AMF sur le projet de loi 3Ds 
  • Aides des communes et de leurs groupements : triplement, dans le projet de loi 3Ds, d’un plafond d’aides aux projets d’EnR locales 

 

C’est bien connu : le temps est une 4e dimension difficile à faire interagir avec les 3 autres.