Quel est le juge compétent pour connaître du tableau d’avancement des magistrats administratifs établi par le CSTA-CAA ?

Réponse : le Conseil d’Etat bien sûr, ainsi que celui-ci l’a jugé hier.

La Haute Assemblée est donc  bien compétente en premier et dernier ressort pour connaître de la délibération du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA, ou CSTACAA ou CSTA-CAA…) établissant, en application des articles L. 234-2 et L. 234-2-2 du code de justice administrative (CJA), un tableau d’avancement au grade de président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Il ne pouvait guère en être autrement.

Sauf que quand on sait le poids du CE dans les décisions du CSTA-CAA…. c’est un peu amusant. Comme si on pouvait être à la fois DRH et juge de ce qu’a fait le DRH.

Un peu comme si le Conseil d’Etat était compétent pour être juge des actes de son patron (i.e. son Vice-Président). Ooups. C’est justement le cas… Voir :

• CE, 25 mars 2020, n° 421149, publié au rec., où le Conseil d’Etat valide la décision de son Vice-Président (qui rappelons le exerce la vraie présidence de la Haute Assemblée) encadrant, via la charte de déontologie de la juridiction administrative, la liberté d’expression des juges administratifs, notamment sur les réseaux sociaux. Car on n’est jamais bien servi que par soi-même. Voir notre article :
  • Le Conseil d’Etat s’auto-absout de tout péché en matière d’encadrement de la liberté de parole de ses ouailles 
  • voir aussi : Le Vice-Président du Conseil d’Etat est bien compétent pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative (Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 )

 

NB : pour le judiciaire, c’est le Conseil d’Etat qui est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du refus du garde des sceaux de proposer au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la promotion d’un magistrat ( CE, 29 mars 2017, n° 397724, rec. T. pp. 528-656).

 

Le pire est que c’est inévitable. Il serait utile, y compris pour le CE et son image, que soit créé un organe ad hoc pour de tels litiges où il s’agit… non pas de se juger soi-même… mais presque si l’on prend en compte le caractère assez transparent de tels organes. Il serait loisible au législateur soit de créer un organe avec par exemple des représentants de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, soit tout simplement d’étendre le champ des attributions du Tribunal des conflits (au moins l’entre-soi s’y trouverait-il un peu dilué…).

 

Source : CE, 24 janvier 2022, n° 445786, à mentionner aux tables du recueil Lebon