Les limites aux tribulations d’un français vers la France

Une petite atteinte à la narine d’un français n’est pas une atteinte fondamentale à ses droits de rentrer en France, lesquels se trouvent précisés par une importante décision du Conseil d’Etat, qui à vocation à rentrer au recueil Lebon en intégral.

En revanche, le Conseil d’Etat, en raison de ce droit, annule l’impératif, imposé aux français non vaccinés, de justifier de motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l’urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé pour rentrer au Pays.

 

Chaque français dispose d’un droit fondamental de rejoindre le territoire national. Certes.

Mais en ces temps de pandémie, et donc de restrictions sanitaires, se pose la question de savoir quels sont les motifs qui, légalement, peuvent justifier de porter atteinte à ce droit fondamental.

A cette question, le Conseil d’Etat vient de poser que seule une « nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public pour prévenir de façon temporaire un péril grave et imminent » peut s’opposer à un tel droit, mais que la préservation de la situation sanitaire sur le territoire national peut être un tel motif. A charge pour le juge de s’assurer que le bénéfice pour la santé publique excède manifestement l’atteinte portée à ce droit.

Avec une limite en tout état de cause : même un tel motif ne peut avoir pour effet de faire durablement obstacle au retour d’un Français sur le territoire national.

Et, bien sûr, l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal ou à défaut un résultat négatif d’un test de dépistage… ne porte pas atteinte à ce droit.

Bref :

  • le droit d’un français à rentrer en France ne peut que être limité qu’en raison d’une « nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public pour prévenir de façon temporaire un péril grave et imminent », sous un contrôle de proportionnalité (classique) du juge ;
  • et encore ceci ne peut-il être que temporaire (« sans préjudice de la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, une fois la personne entrée sur le territoire national, de prendre à son égard les mesures que la situation sanitaire justifie »).
  • mais se faire soit vacciner soit subir un test PCR n’est pas une alternative qui viole ce droit.
    Une petite atteinte à la narine d’un français n’est pas une atteinte fondamentale à ses droits de rentrer en France.

 

Il en résulte que le juge :

  • annule l’article 23-1 du décret du 1er juin 2021, dans sa version modifiée par le décret du 30 juillet 2021, en ce que celui-ci imposait aux ressortissants français qui ne sont pas vaccinés de justifier de motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l’urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé pour entrer sur le territoire français lorsqu’ils sont en provenance d’un pays classé en zone rouge ou orange.
  • rejette le surplus des conclusions de la requête.

 

Et voici un extrait des tables de la base Ariane préfigurant celles du rec., au sein duquel cette nouvelle décision figurera en intégral :

« 1) a) Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national b) i) qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. ii) Les restrictions de toute nature mises à l’embarquement de Français depuis l’étranger dans un moyen de transport à destination de la France, en vue de préserver la situation sanitaire sur le territoire national, ne peuvent être légalement prises que si le bénéfice, pour la protection de la santé publique, excède manifestement l’atteinte ainsi portée au droit fondamental en cause et ne sauraient avoir pour effet de faire durablement obstacle au retour d’un Français sur le territoire national, sans préjudice de la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, une fois la personne entrée sur le territoire national, de prendre à son égard les mesures que la situation sanitaire justifie. 2) a) Article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans sa version modifiée par le décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 imposant, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, à toutes les personnes en provenance de zones classées orange et rouge qui ne disposent pas d’un justificatif de statut vaccinal de justifier d’un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l’urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé. Cette exigence est susceptible, s’agissant des ressortissants français, de faire durablement obstacle à l’exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français dispose, sans que le bénéfice sanitaire d’une telle mesure soit manifestement de nature à justifier l’atteinte qui est ainsi portée à ce droit. Par suite, annulation de ses dispositions en ce qu’elles ont imposé aux ressortissants nationaux de justifier de motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l’urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé pour revenir sur le territoire français. b) Article 23-1 du même décret imposant aux personnes qui souhaitent entrer sur le territoire français, dans plusieurs hypothèses, soit de présenter un justificatif de statut vaccinal, soit, à défaut, de produire le résultat d’un examen de dépistage négatif. Ces dispositions ont pour objet de prévenir l’arrivée sur le sol français d’une personne porteuse du virus. Elles ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’accès au territoire national d’un ressortissant français lorsque la réalisation d’un test préalable ou d’une vaccination satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions applicables en France se révèle impossible en raison de leur indisponibilité dans le pays de provenance ou lorsque le ressortissant français justifie d’une urgence impérieuse, tenant à sa santé ou sa sécurité, pour rejoindre le territoire national. En revanche, la circonstance que le décret n’ait pas prévu de dispenser les ressortissants français de l’obligation de présenter un justificatif de leur statut vaccinal ou le résultat d’un examen de dépistage pour d’autres motifs, en particulier le coût du test ou du vaccin dans le pays de provenance, ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de rejoindre le territoire national, au droit de mener une vie de famille normale, au principe d’égalité ou comme méconnaissant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions qu’il attaque en ce qu’elles imposent de telles exigences. »

 

Source : Conseil d’État, 28 janvier 2022, n° 454927, à publier au recueil Lebon