Sur fond de polémiques, mais aussi de jeux politiques, tant l’Assemblée Nationale que le Sénat se sont penchés sur l’intervention des grands cabinets de conseil aux côtés des administrations étatiques. Voir notamment :
- le rapport de l’A.N. à ce sujet :
- le lien vers la page de la Commission d’enquête à ce même sujet au Sénat :
Puis le Premier Ministre, le 19 janvier 2022, avait signé une circulaire 6329/SG en ce domaine que voici :
Puis sont venues ce jour les conclusions de la commission d’enquête du Sénat :
Au delà des postures, voyons concrètement qui décide ou propose quoi et on pourra constater de nombreux points de convergence et de notables données de divergence qui rendent le dossier plus complexe et plus subtil qu’il n’y paraît :
| Circulaire 1erMinistre | Recommandation AN | Recommandation Sénat | |
| Volume / transparence | baisse de 15 % en 2022 hors informatique | • Poursuivre les efforts visant à systématiser et fiabiliser les remontées d’information relatives aux montants des marchés publics.
• Instaurer des cibles-plafonds indicatives au niveau d’externalisation des projets numériques et informatiques d’ampleur. |
• Publier chaque année, en données ouvertes, la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs
• Présenter les prestations de conseil dans le bilan social unique, pour permettre aux représentants des agents publics d’en débattre |
| Décision / pilotage global | • dispositif ministériel de pilotage avec vérification « de la justification du recours à un prestataire externe notamment en raison de l’absence de disponibilité, de compétences ou de ressources internes permettant de répondre au besoin identifié » (plaidoyer pour la réinternalisation des compétences) et avec contrôle de « l’adéquation entre les besoins et la prestation, y compris le prix » ;
• création d’un « pôle interministériel d’achat de prestations intellectuelles » au sein de la DITP et demande de diverses suggestion à la DAE • approbation par les comités d’engagement pour les bons de commande supérieurs à 500 000 € (unitairement ou en cumulé en cas de satisfaction d’un même besoin)
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• Renforcer le pilotage interministériel des externalisations au sein des administrations d’État afin de mieux connaître la réalité du phénomène, permettre un meilleur partage des bonnes pratiques et rechercher de nouvelles synergies, tout en maintenant l’autonomie de gestion des administrations.
• Créer des indicateurs de performance relatifs à l’externalisation au sein des services de l’État dans les projets annuels de performance (Gestion des finances publiques et Transformation et fonction publiques). • Renforcer les obligations d’évaluation préalable pour les projets d’infrastructure de grande ampleur. • Simplifier les clauses de réexamen des contrats pour les rendre plus souples et mieux adaptées à tous types de marchés. • Mettre en œuvre un plan d’amélioration des marchés de l’Union des Groupements d’Achats Publics (qualité de service, qualité de la relation client fournisseur, prix, transparence des relations, etc.) s’inscrivant dans la stratégie de mutualisation des achats de l’État. |
• Rationaliser le recours aux accords-cadres de conseil, en particulier pour les accords-cadres de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de l’UGAP et uniformiser les conditions de ces recours.
• Prévoir un examen systématique de la DITP, avec avis conforme, pour toutes les prestations de plus de 150 000 euros (contre 500 000 euros dans la circulaire du 19 janvier 2022). • Systématiser les fiches d’évaluation des prestations de conseil et les rendre publiques. Appliquer les pénalités prévues par les marchés publics lorsque le prestataire ne donne pas satisfaction. • Les administrations doivent s’assurer contractuellement que les cabinets de conseil auxquels elles recourent respectent l’emploi de termes français tout au long de leurs missions et notamment dans leurs livrables. Le non-respect de ces exigences pourra être considéré comme un manquement au contrat.
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| Pilotage des missions | • pas de délégation du pilotage à un prestataire
• plus grande responsabilité de l’acheteur dans le pilotage • pas de confusion dans les missions de chacun y compris en termes d’adresses électroniques etc. • renforcement des comités de pilotage • intégration des agents du service dans l’équipe projet • évaluation ex post. |
• Renforcer le contrôle et le pilotage des projets externalisés, systématiser l’inscription d’indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs au sein des marchés publics.
• Renforcer le recours aux prestataires par des accords-cadres tout en renforçant le rôle de supervision de la direction interministérielle de la transformation publique et les autres directions interministérielles concernées. • Encourager la constitution d’équipes mixtes pour les prestations de conseil sous le pilotage d’un responsable ministériel. • Renforcer l’évaluation qualitative et quantitative des prestations de conseil. • Développer la mutualisation des livrables entre les administrations publiques.
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• Interdire aux cabinets de conseil d’utiliser le logo de l’administration dans leurs livrables, pour plus de clarté et de traçabilité dans leurs prestations
• Évaluer systématiquement les prestations de conseil et appliquer des pénalités lorsque les cabinets ne donnent pas satisfaction |
| prévention des conflits d’intérêts / déontologie | • charte de déontologie à revoir sur ce point d’ici à mars 2022
• lutte contre certaines clauses types • pas de contrepartie pour les missions pro bono |
• Instaurer des chartes relatives au recours et à l’utilisation des prestations de conseil au niveau interministériel et ministériel. | • Interdire les prestations pro bono, en dehors du mécénat dans les secteurs non marchands (humanitaire, culture, social, etc.)
• Imposer une déclaration d’intérêts aux consultants afin que l’administration puisse prévenir les risques de conflit d’intérêts, sous le contrôle de la HATVP (et présence de la HATVP dans de nombreuses propositions de la Commission sénatoriale) • Exclure des marchés publics les cabinets qui n’ont pas respecté leurs obligations déontologiques • Faire signer par les cabinets de conseil, dès le début de leur mission, un code de conduite précisant les règles déontologiques applicables et les moyens de contrôle mis en place par l’administration. |
| Internalisation des compétences | Fort volet ; base de données sur les compétences internes ; plan de formation ; plus grand rôle des inspections générales en ce domaine | • Concevoir dans le cadre des engagements du Plan national des achats durables 2021-2025 et dans le cadre de la loi « Climat et résilience » des modèles d’aide à la décision afin d’évaluer l’intérêt économique, social et environnemental du recours à un prestataire privé.
• Valoriser et développer la fonction de chef de projet et de contract manager au sein de la sphère publique (formation des fonctionnaires au « mode projet », rémunération, proximité). • Adapter les modes de recrutement des talents et des expertises dans des métiers en forte tension comme ceux de l’informatique (exemple de la Direction interministérielle de la transformation publique). • faire émerger des espaces de dialogue et de réflexions partagées pour renforcer la professionnalisation de la filière. • Garantir la réversibilité grâce au transfert des compétences et à la conservation de l’historique de la relation contractuelle dans la conception et l’exécution des marchés publics. • Systématiser les échanges entre administrations pour un meilleur partage des bonnes pratiques. |
• Cartographier les compétences dans les ministères et élaborer un plan de « réinternalisation », pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil |
| Protection des données | Volet important de la circulaire à ce sujet | • Prévoir la destruction systématique des données confiées aux cabinets de conseil à l’issue de leur mission, sous le contrôle de la CNIL
• Faire réaliser par l’Anssi un référentiel d’audit de la sécurité des systèmes d’information attendue des prestataires réalisant une mission de conseil pour l’État et ses opérateurs. Faire figurer dans les pièces nécessaires pour candidater à un appel d’offres public l’attestation de réalisation de cet audit. |
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