Le temps de travail de nuit dans la fonction publique peut être différent que dans le secteur privé.

Le temps de travail de nuit d’un agent public peut-il être différent de celui d’un salarié privé ? Telle est la question à laquelle, par un arrêt VB C/ Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto » en date du 24 février 2022 (C‑262/20), la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu.

En l’espèce, VB, agent du service des sapeurs-pompiers de la direction générale « Sécurité incendie et protection civile » bulgare, a demandé la valorisation d’heures de travail de nuit qu’il a accompli.  Cette dernière a rejeté sa demande au motif qu’il n’existait plus de base juridique pour la conversion des heures de travail de nuit en heures de travail de jour et que si l’ordonnance de du 26 janvier 2007 prévoyait bien que les heures de nuit devaient être converties en heures de jours avec un coefficient, celle-ci n’était pas applicable aux agents du ministère de l’intérieur, dont les sapeurs-pompiers.

Or, la CJUE considère que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que la durée normale du travail de nuit fixée à sept heures dans la législation d’un État membre pour les travailleurs du secteur privé ne s’applique pas aux travailleurs du secteur public, y compris aux policiers et aux sapeurs-pompiers, à la condition qu’une telle différence de traitement soit fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire qu’elle soit en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par ladite législation, et qu’elle est proportionnée à ce but.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=254586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=747370