Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 4 avril 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Renouvellement des conseils et conseils d’administration des organismes de Sécurité sociale
- FPE et FPT : la médiation préalable devient obligatoire !
- Fonction publique : 10 questions sur le harcèlement [VIDEO]
- Réforme de l’encadrement national des activités privées de sécurité (ordonnance et décret sur le CNAPS au JO de ce matin)
- La mutualisation entre EP de l’Etat pourra, plus aisément, prendre la forme d’un GIP ou d’une convention
- Circulaire relative à l’hébergement des réfugiés d’Ukraine
- Loi sécurité globale : zoom sur la vidéoprotection
- 3DS : leçons attristées sur un volet éducatif à moitié supprimé
- FPT : décret sur les conseils médicaux
- Tout élu local pourra consulter un déontologue
- Evolution de la procédure devant le JLD en cas d’hospitalisation d’office
- Les acteurs du monde de la santé et de certains ESMS, décédés du Covid-19 entre janvier 2020 et juillet 2022, sont reconnus morts… « pour le service de la République »
II – Autres informations
A – Publics
01 – Arrêté du 15 mars 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine »
Source – JO.
02 – Accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire
Source – JO.
03 – Livret d’accueil en France pour les déplacés d’Ukraine
Source – Gouvernement.
Livret d’accueil en France pour les déplacés d’Ukraine
04 – Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d’éthique et à la composition du Comité
Source – JO.
05 – Avis relatif aux enjeux de santé publique et au rendez-vous santé des personnes migrantes en provenance des zones de conflits en Ukraine
Source – Haut Conseil de la santé publique.
06 – Emploi et handicap en Europe : État des lieux et perspectives
Source – Conseil Français des personnes handicapées pour les questions européennes – CFHE.
Observation – Fondé en 1993 par 8 associations – APAJH, APF, CFPSAA, FNATH, GIHP, UNAFAM, UNAPEI, UNISDA.
Emploi et handicap en Europe : Etat des lieux et perspectives
07 – Évaluation territoriale de l’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale
Source – Igas.
Évaluation territoriale de l’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale
08 – Égalité, stéréotypes, discriminations entre les femmes et les hommes : perceptions et vécus chez les jeunes générations en 2022
Source – Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
09 – Instruction Interministérielle n° DSS/SD4B/2022/70 du 17 mars 2022 relative au renouvellement des conseils et conseils d’administration des organismes du régime général de la Sécurité sociale, de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi qu’à l’installation de ces instances
Source – Légifrance – Section Circulaires.
10 – Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Source – JO.
11 – Lettre ouverte du Collège de la HAS à tous ceux qui œuvrent pour la qualité des soins et des accompagnements
Source – HAS.
12 – Évaluation de l’application du mandat de service public 2017-2021 de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC)
Source – Igas.
13 – L’auto-entreprenariat dynamise les immatriculations de travailleurs indépendants durant la crise sanitaire (avril 2020 à mars 2021)
Source ‐ Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et dʹallocations.
familiales – Urssaf.
14 – Cartographie des projets d’inclusion déployés en Île-de-France
Source – Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – Drieets – Île-de-France.
Cartographie des projets d’inclusion déployés en Île-de-France
15 – Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture
Source – JO.
16 – Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’État d’aide-soignant
Source – JO.
17 – Arrêté du 30 mars 2022 fixant pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime
Source – JO.
18 – Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Source – JO.
Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
19 – Note d’information interministérielle SGMCAS/DSS/1A/DGCS/3B/CNSA/2022/12 du 14 janvier 2022 relative à la prévention des départs non souhaités des personnes en situation de handicap en établissement médico-social wallon
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Note de la page 90 à 152 – annexes incluses.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
20 – Instruction DGCS/SD1C/2022/23 du 1er janvier 2022 relative à la mise en œuvre de la nouvelle procédure de sanctions dans le cadre de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA)
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 72.
21 – Les politiques d’accompagnement au développement des capacités des jeunes enfants
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Les politiques d’accompagnement au développement des capacités des jeunes enfants
22 – Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2021
Source – Uniopss – Recherches et Solidarités.
Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2021
23 – Ruptures familiales : une nouvelle convention cadre nationale pour développer les actions de prévention et soutenir la coparentalité
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
24 – Les opinions sur les retraites
Source – Conseil d’Orientation des Retraites – COR.
Les opinions sur les retraites – Accès documentaire
25 – Les PCPE, entre singularités et similitudes, un nouveau rouage dans la transformation de l’offre – Rapport d’étude sur le fonctionnement des six PCPE de la région Centre-Val de Loire
Source – Creai Centre-Val de Loire.
Observation – PCPE signifiant Pôles de Prestations et de Compétences Externalisées. Les PCPE sont des dispositifs du secteur médico-social, conçus dans la suite du rapport de Denis Piveteau « Zéro sans solution », qui se sont déployés à la fois dans le cadre de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT) et de la transformation de l’offre médico-sociale, avec le passage d’une logique de places à une logique de parcours.
26 – Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
Source – JO.
27 – Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants
Source – JO.
Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants
Complément
Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants
28 – Données mensuelles sur les prestations de solidarité
Source – Drees.
Données mensuelles sur les prestations de solidarité
29 – Revalorisation de 1,8% des prestations versées par les Caf
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Revalorisation de 1,8% des prestations versées par les Caf
30 – Vers un service public d’accueil de la petite enfance
Source – Conseil économique, social et environnemental – CESE.
Vers un service public d’accueil de la petite enfance – Avis
Vers un service public d’accueil de la petite enfance – Synthèse
31 – Le Haut Comité pour le Droit au Logement s’inquiète des procédures d’expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (Dalo)
Source – Haut Comité pour le Droit au Logement.
32 – Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique hospitalière
Source – JO.
33 – Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts
Source – JO.
34 – Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d’une protection temporaire
Source – JO.
35 – Instruction interministérielle DSS/2B/2022/82 du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 404.
36 – Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
Source – JO.
37 – Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l’Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux
Source – JO.
38 – Instruction interministérielle DSS/2A/2C/2022/63 du 4 mars 2022 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2022
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 298.
B2 – Santé Publique
39 – L’Assurance Maladie – Risques professionnels relance son action de sensibilisation sur les risques chimiques et les solutions proposées pour les prévenir
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
40 – Covid-19 : repérer et prendre en charge les symptômes prolongés chez l’enfant et l’adolescent
Source – HAS.
Covid-19 : repérer et prendre en charge les symptômes prolongés chez l’enfant et l’adolescent
41 – Strategic Preparedness, Readiness and Response Plan to End the Global COVID-19 Emergency in 2022
Source – OMS.
Strategic Preparedness, Readiness and Response Plan to End the Global COVID-19 Emergency in 2022
42 – Global genomic surveillance strategy for pathogens with pandemic and epidemic potential 2022–2032
Source – OMS.
Global genomic surveillance strategy for pathogens with pandemic and epidemic potential 2022–2032
43 – Décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
44 – Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
45 – Comment repérer et accompagner les consommations d’alcool – Note de cadrage
Source – HAS.
Comment repérer et accompagner les consommations d’alcool – Note de cadrage
46 – Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 avril 2021 relatif à l’expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville
Source – JO.
47 – Instruction DGOS/RH5/2022/59 du 28 février 2022 relative aux activités d’intérêt général et aux activités non cliniques, dénommées « valences » exercées par les praticiens des établissements publics de santé
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 287.
48 – Instruction DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 relative au statut de praticien hospitalier
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé
Observation – Instruction à la page 275.
Instruction DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 relative au statut de praticien hospitalier
49 – Instruction DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022 relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé
Observation – Instruction à la page 265.
50 – Instruction DGOS/RH5/2022/56 du 28 février 2022 relative aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 251.
51 – Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 218.
52- Signature de la nouvelle convention organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
53 – Service d’accès aux soins (SAS)
Source – Agence du Numérique en Santé.
Observation – Nouveau service d’orientation de la population dans son parcours de soins.
Service d’accès aux soins (SAS) – Présentation
54 – Analyse de risque sur les variants émergents du SARS-CoV-2 réalisée conjointement par Santé publique France et le CNR des virus des infections respiratoires
Source – Santé Publique France.
55 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
Complément
56 – ESCAPAD, 20 ans d’observation des usages à l’adolescence
Source ‐ Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
Observation – ESCAPAD signifiant Enquête sur la santé et les comportements au cours de l’appel de préparation à la défense.
ESCAPAD, 20 ans d’observation des usages à l’adolescence
C – Cadre Comptable et Financier
57 – Arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie
Source – JO.
58 – Arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
Source – JO.
59 – En 2021, le déficit public s’élève à 6,5 % du PIB, la dette notifiée à 112,9 % du PIB
Source – Insee.
En 2021, le déficit public s’élève à 6,5 % du PIB, la dette notifiée à 112,9 % du PIB
60 – Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants – Doublement du montant du crédit d’impôt pour les microentreprises – Application des plafonnements européens de minimis (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, I-3°)
Source – Dgfip.
61 – Traitement fiscal de certaines aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l’énergie – Rescrit
Source – Dgfip.
62 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l’article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
63 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en appliction de l’article R. 162-34-6 du même code
Source – JO.
64 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole
Source – JO.
65 – À la fin du quatrième trimestre 2021, la dette publique s’établit à 2 813,1 Md€
Source – Insee.
À la fin du quatrième trimestre 2021, la dette publique s’établit à 2 813,1 Md€
66 – Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
Source – Légifrance – Section Circulaires.
67 – Arrêté du 31 mars 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne »
Source – JO.
68 – Simulateur de la réforme de la taxe d’habitation pour 2022
Source – DGFIP.
Simulateur de la réforme de la taxe d’habitation pour 2022
69 – Arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
70 – Avis du 28 mars 2022 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Source – JO.
71 – Arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
72 – Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code
Source – JO.
73 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
74 – Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code
Source – JO.
75 – Arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
D – Inclassables
76 – Organisation matérielle et déroulement de l’élection du Président de la République
Source – Légifrance – Section circulaires
Organisation matérielle et déroulement de l’élection du Président de la République
77 – Addendum sanitaire à l’instruction INTA2207817C relative à l’organisation matérielle et au déroulement de l’élection du Président de la République
Source – Légifrance – Section circulaires
78 – Arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l’identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l’identification électronique des usagers des services numériques en santé
Source – JO.
Compléments – sur le site de l’Agence du Numérique en santé.
Référentiel d’identification électronique des usagers
79 – Situation économique des ménages et crise sanitaire : une majorité préservée mais des écarts qui se creusent
Source – Institut pour la recherche de la Caisse des Dépôts.
80 – « Vigicrues » , l’application mobile pour être averti du risque de crues
Source – Gouvernement.
« Vigicrues » , l’application mobile pour être averti du risque de crues
81 – Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage
Source – Ministère de l’Intérieur.
82 – Mieux dormir pour mieux apprendre : état des lieux de la recherche et perspectives de mise en pratique
Source – Conseil scientifique de l’éducation nationale.
83 – Guide pour soutenir la réalisation d’évaluations d’impact sur la santé en milieu municipal
Source – Institut National de Santé Publique Québec – INSPQ.
Guide pour soutenir la réalisation d’évaluations d’impact sur la santé en milieu municipal
84 – Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-19 en février 2022
Source – Dares.
85 – Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence
Source – Cour des Comptes.
Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence
86 – Valoriser le travail social au sein de l’administration pénitentiaire – Analyses et propositions du groupe de travail « justice » de l’ANAS
Source – Association nationale des assistants de service social – Anas.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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