Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 11 avril 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Comptabilité publique : mise à jour de la liste des pièces justificatives
- Un pharmacien n’est pas vacciné contre la Covid-19. L’ARS doit-elle examiner son dossier au cas par cas, ou automatiquement ? Quel est le juge compétent quant aux décisions, prises, en aval par la CPAM ?
- SIAO et lutte contre le sans-abrisme (politique du Logement d’abord dans les territoires ; Service public « de la rue au logement »).
- Déplacement temporaires des fonctionnaires de l’État : de nouveaux taux des indemnités kilométriques
- Territoire zéro chômeur de longue durée : une instruction sur le contrôle a posteriori (auto-prescription)
- L’installation en France d’un professionnel de santé, via la reconnaissance des diplômes intra-européens, impose à l’administration d’étudier l’ensemble des diplômes et de l’expérience de l’intéressé
- Hausse des prix des matières premières : une circulaire est parue !
- L’impossibilité pour les jeunes associations de contester une autorisation d’urbanisme reste conforme à la Constitution
- Au tour des préfets et sous-préfets, au JO de ce matin, de passer à la moulinette de la réforme de la haute fonction publique.
- Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE réaffirme sa position, invalidant celle, ombrageuse, du Conseil d’Etat
- Expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective
- Quelles actions de l’ANS pour les équipements sportifs structurants ?
- Le Code pénitentiaire voit le jour : un droit sort de l’ombre
- Circulaire sur les mineurs en provenance d’Ukraine
- Lignes directrices de gestion interministérielle : un décret fixe les conditions d’élaboration.
II – Autres informations
A – Publics
87 – Note du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d’Ukraine
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Note du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d’Ukraine
88 – Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Source – JO.
89 – Le Droit à l’oubli pour le cancer du sein : nouvelles propositions (Belgique)
Source : Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé – KCE.
Le Droit à l’oubli pour le cancer du sein : nouvelles propositions – Synthèse
Le Droit à l’oubli pour le cancer du sein : nouvelles propositions – Rapport (Anglais)
90 – La justice restaurative pour les mineurs
Source – Ministère de la Justice.
La justice restaurative pour les mineurs
91 – Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral
Source – JO.
92 – Arrêté du 1er avril 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Source – JO.
Observation – Communes du Département de la Guyane – Inondations et coulées de boue du 1er mars 2022 au 23 mars 2022.
Arrêté du 1er avril 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
93 – Arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’État à l’occasion des élections publiques
Source – JO.
94 – Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Source – JO.
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
95 – Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
Source – JO.
Complément
96 – Arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Source – JO.
97 – Arrêté du 31 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention »
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
98 – Rapport de conclusion sur la situation dans certains établissements du groupe Orpea
Source – Assemblée Nationale.
Rapport de conclusion sur la situation dans certains établissements du groupe Orpea
99 – Mission IGF – IGAS sur la gestion des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpea
Source – Gouvernement.
100 – Revalorisation au 1er avril 2022 des rentes accidents du travail maladies professionnelles et indemnités en capital
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
101 – Décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l’expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective
Source – JO.
102 – Protocoles d’accord du 22 février 2022 conclus dans le cadre de la Responsabilité Sociale de l’Employeur (RSE)
Source – Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale – Ucanss.
103 – Revalorisation de la majoration pour tierce personne au 1er avril 2022
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Revalorisation de la majoration pour tierce personne au 1er avril 2022
104 – Arrêté du 4 avril 2022 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
Source – JO.
105 – Le conseil d’administration de la Cnaf approuve l’accueil gratuit en crèche des enfants déplacés d’Ukraine
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
106 – Les dispositifs de répit et leurs financements
Source – Groupe Sos.
Les dispositifs de répit et leurs financements
107 – Remettre de l’humain dans les territoires
Source – Gouvernement.
Remettre de l’humain dans les territoires – Lettre de mission
Remettre de l’humain dans les territoires
108 – Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
Source – JO.
109 – Décret n° 2022-494 du 6 avril 2022 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Source – JO.
Décret n° 2022-494 du 6 avril 2022 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
110 – Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l’article R. 313-25 du code de l’action sociale et des familles relatif au recueil de l’accord écrit de l’occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d’habitation
Source – JO.
111 – Instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en oeuvre du Service public de la rue au logement
Source – Légifrance – Section Circulaires.
112 – Index égalité femmes- hommes : renforcement des modalités de publication
Source ‐ Union des caisses nationales de sécurité sociale – Ucanss.
Index égalité femmes- hommes : renforcement des modalités de publication
Index égalité femmes- hommes : renforcement des modalités de publication – Annexe
113 – Plafond de la sécurité sociale – Revalorisation au 1er janvier 2022 – Taux et assiettes de Cotisations
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
114 – Modalités d’application du dispositif Loc’Avantages
Source ‐ Agence Nationale pour l’information sur le logement – Anil.
Modalités d’application du dispositif Loc’Avantages
115 – Instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avril 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription prévu par les articles R. 5132-1-12 à R. 5132-1-17 du code du travail
Source – Légifrance – Section Circulaires.
116 – Appel à projets 2022 – Promotion d’actions en faveur de l’égalité économique entre les femmes et les hommes
Source – Préfecture de la région Paca.
Observation – Appel à projets sur l’ensemble du territoire national.
117 – Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Source – JO.
B2 – Santé Publique
118 – Enquête du Conseil national de l’Ordre des Médecins sur l’état des lieux de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale au 31 décembre 2021
Source – Conseil national de l’Ordre des Médecins.
119 – Mental Health and COVID-19: Early evidence of the pandemic’s impact: Scientific brief
Source – Oms.
Mental Health and COVID-19: Early evidence of the pandemic’s impact: Scientific brief
120 – La prévention des cancers pour les personnes handicapées vieillissantes en structures médico-sociales et à domicile : promouvoir et accompagner le dépistage
Source – Ancreai – NdA. En collaboration avec de nombreux acteurs publics et privés de Nouvelle Aquitaine.
121 – Mucoviscidose : accès précoce accordé à l’association Kaftrio®/Kalydeco®
Source – Has.
Mucoviscidose : accès précoce accordé à l’association Kaftrio®/Kalydeco®
122 – BPCO : des indicateurs de qualité pour évaluer le parcours de soins des patients
Source – HAS – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Observation – BPCO signifiant bronchopneumopathie chronique obstructive.
BPCO : des indicateurs de qualité pour évaluer le parcours de soins des patients
123 – Usages et bon usage de la mesure de la santé perçue et de la qualité de vie en France
Source – Haut Conseil de la santé publique ‐ HCSP.
Usages et bon usage de la mesure de la santé perçue et de la qualité de vie en France
124 – Vaccination contre le covid-19 : Extension du deuxième rappel aux personnes âgées de 60 à 79 ans, 6 mois après le premier rappel
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 7 avril 2022.
125 – Épidémie de Salmonellose multi-résistante
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 6 avril 2022.
Épidémie de Salmonellose multi-résistante
126 – Ukraine – Appui du système de santé français
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 6 avril 2022.
Ukraine – Appui du système de santé français
Annexe 1 – Prise en charge sanitaire recommandée par le HCSP
Annexe 2 – Rappel du contenu du Rendez-vous Santé
Passeport Santé 2022 – Version à remplir
Passeport Santé 2022 – Version imprimable
127 – Rapport de la commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France
Source – Sénat.
Rapport de la commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France
128 – Le recours à l’électroconvulsivothérapie en France : des premières données nationales qui soulignent des disparités importantes
Source – Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES.
129 – Rétablir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins : agir avant qu’il ne soit trop tard
Source – Sénat.
Rétablir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins : agir avant qu’il ne soit trop tard
130 – Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et intégrant la remise des kits de dépistage du cancer colorectal par les pharmaciens
Source – JO.
131 – Note relative à la revalorisation indiciaire et au nouveau statut du corps des directeurs de soins
Source – Fhf.
Note relative à la revalorisation indiciaire et au nouveau statut du corps des directeurs de soins
132 – Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source – JO.
133 – Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
Source – JO.
134 – Le projet de faculté de médecine de plein exercice aux Antilles et en Guyane
Source – Igas.
Le projet de faculté de médecine de plein exercice aux Antilles et en Guyane
135 – Disparités sociales d’accès et de recours à la vaccination anti-Covid-19
Source – Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale
Observation – Note du 23 Mars 2022.
Disparités sociales d’accès et de recours à la vaccination anti-Covid-19
136 – Adaptation des recommandations de protection des personnes profondément immunodéprimées contre la Covid-19
Source – Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale
Observation – Note du 28 Mars 2022.
137 – Extension de l’éligibilité au deuxième rappel vaccinal
Source – Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale.
Observation – Addendum du 31 Mars 2022 à l’avis du 19 janvier 2022.
Extension de l’éligibilité au deuxième rappel vaccinal
138 – Les fondamentaux de la protection contre les risques d’exposition à l’amiante
Source – Dreets Pays de la Loire.
Les fondamentaux de la protection contre les risques d’exposition à l’amiante
139 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l’article R. 1121-3-1 du code de la santé publique
Source – JO.
Observation – Convention en matière de recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, d’essai clinique de médicaments ou d’investigation clinique de dispositifs médicaux.
C – Cadre Comptable et Financier
140 – Froid et gel : activation du régime des calamités agricoles
Source – Gouvernement.
Observation – Gel du 4 avril 2022.
Froid et gel : activation du régime des calamités agricoles
141 – Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Source – JO.
142 – Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Source – JO.
143 – Guide – Prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative
Source – Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Guide – Prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative
144 – Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
145 – Arrêté du 1er avril 2022 relatif à la fixation des acomptes prévisionnels sur l’exercice 2022 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
146 – Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
Source – JO.
147 – Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Source – JO.
148 – Ouverture du PGE Résilience aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine
Source – Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
149 – Décision n° 2022-08 du 25 mars 2022 modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2021
Source – JO.
150 – Extension de la définition des bénéfices de l’exploitation agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 12)
Source – Dgfip.
151 – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
Source – Dgfip.
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
152 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
153 – Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile
Source – JO.
154 – Arrêté du 5 avril 2022 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l’équipement numérique des acteurs de l’offre de soins
Source – JO.
155 – Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Source – JO.
156 – Déclaration des revenus 2021 – Brochure 2022
Source – Dgfip.
Observation – 432 pages au format pdf.
Déclaration des revenus 2021 – Brochure 2022 – Accès par chapitre
Déclaration des revenus 2021 – Brochure 2022
157 – Impôt sur les revenus 2021 – Dossier de presse
Source – Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Impôt sur les revenus 2021 – Dossier de presse
158 – Tableau de bord de la performance des ESMS
Source – Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation – ATIH.
Observation – Actualisation.
Tableau de bord de la performance des ESMS – Accès documentaire
159 – Recueil national SERAFIN-PH
Source – Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation – ATIH.
Observation ‐ SERAFIN‐PH signifiant : ʺServices et Établissements : Réforme pour une
Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées.ʺ
Recueil national SERAFIN-PH – Accès documentaire
D – Inclassables
160 – Circulaire du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d’un prévenu en dépit d’une erreur sur sa majorité ou sa minorité NOR : JUSD2209905C, et ses annexes
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
161 – 71 000 avocats pour plus de Droit – Rapport annuel
Source – Conseil National des Barreaux – Cnb.
71 000 avocats pour plus de Droit
162 – Que faire lors d’un décès – Guide 2022
Source – Gouvernement du Québec.
Que faire lors d’un décès – Guide 2022
163 – Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Source – JO.
Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Compléments
Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
164 – S’ouvrir à la neurodiversité au travail – Comment les Canadiens atteints d’autisme peuvent aider les employeurs à combler la pénurie de talents
Source – Deloitte Canada.
165 – Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail
Source – JO.
166 – La puissance de la proximité – Crise sanitaire, bonnes pratiques et innovations
Source ‐ Observatoire national de lʹaction sociale – Odas.
La puissance de la proximité – Crise sanitaire, bonnes pratiques et innovations
167 – Rapport d’activité 2021 – Réunir. Soutenir. Éclairer.
Source – Union nationale interprofessionnelle pour lʹemploi dans lʹindustrie et le commerce ‐ Unedic.
Rapport d’activité 2021 – Réunir. Soutenir. Éclairer.
168 – Baromètre Social Institutionnel 2022
Source ‐ Union des caisses nationales de sécurité sociale – Ucanss.
Baromètre Social Institutionnel 2022 – Accès documentaire
169 – Comprendre et déployer la fonction ressource
Source ‐ Agence nationale dʹappui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.
Observation – Accès après renseignement d’une adresse de courriel.
Comprendre et déployer la fonction ressource
170 – La productivité du travail au sortir de la crise sanitaire
Source – Haut Conseil des finances publiques.
La productivité du travail au sortir de la crise sanitaire
171 – Le guide du délégué à la protection des données
Source – Cnil
Le guide du délégué à la protection des données
172 – Atlas des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Source ‐ Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT.
Atlas des quartiers prioritaires de la politique de la ville – Version complète
Atlas des quartiers prioritaires de la politique de la ville – Accès aux versions régionales
173 – Guide pour permettre aux employeurs d’appréhender les enjeux du numérique sur les conditions de travail et l’emploi dans l’ESS
Source – Udes – Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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