Expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective

Au Jo de ce matin se trouve le décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l’expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective (NOR : AGRG2201742D) :

Ce texte fixe un cadre de mise en œuvre d’une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective (publique ou privée) qui vise à évaluer les effets de l’instauration d’une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.
Les gestionnaires, publics ou privés, de services de restauration collective dont les personnes de droit public ont la charge, qui souhaitent participer à l’expérimentation prévue à l’article 256 de la loi du 22 août 2021 susvisée, devront transmette au préfet de région, avant le 1er juillet 2023, un dossier qui contient les éléments décrivant la structure de l’établissement et la solution de réservation mise en œuvre.

 

NB : attention à la difficile sécurisation des DSP quand on connaît à l’avance le nombre de repas et la facturation associée. 

 

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