La Cour Administrative d’Appel de Marseille, par une décision n° 20MA01786 en date du 3 mai 2022, vient de poser que l’absence de notification de l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l’ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l’emprise qui en résulte, dès lors que les travaux correspondants ont été réalisés après l’institution de cette servitude.

En quelque sorte, les travaux peuvent suppléer, valoir, une absence de notification et l’absence de notification (qui peut avoir des conséquences en termes de délai de recours) ne sera donc pas une illégalité frappant la régularité de l’emprise qui en résulte.

Voici cette décision : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2022-05-03/20MA01786