Un témoin assisté ne peut pas interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique, alors qu’un tel droit est ouvert à la personne mise en examen.

Sources : art. 113-3, 82-1, 186-1 et 81 du code de procédure pénale. 

Cette distinction entre les personnes mises en examen, selon qu’elles ont précédemment eu ou non le statut de témoin assisté, est injustifiée et elle méconnait le principe d’égalité devant la justice, vient de poser le Conseil constitutionnel. Avec un effet différé (car sinon la censure du texte correspondant eût pu interdire aux personnes mises en examen de former appel !).

Source : décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique], Non conformité totale – effet différé