Le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 (NOR : CPAP1920197D) visait à créer, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle afin d’assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l’ensemble des acteurs concernés.

Cette réflexion a avancé à son rythme, ralenti notamment par la pandémie. Elle a été complétée par diverses autres études, donc une mission confiée le 20 janvier 2022, par le Premier Ministre au Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) qui a remis un rapport sur la gestion des cotisations et contributions sociales, autour de trois axes :

• https://www.strategie.gouv.fr/publications/lavenir-recouvrement-social
• Téléchargez le rapport L’avenir du recouvrement social
• Téléchargez la synthèse L’avenir du recouvrement social

Le 11 septembre, a été publié le décret n° 2022-1220 du 9 septembre 2022 (NOR : ECOP2219790D) qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 l’activité de cette mission interministérielle « France Recouvrement » :

NB : à ne pas confondre avec la société commerciale du même nom.