Le régime de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, propre aux intégrations dans la voirie communale des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et dans des zones d’activités ou commerciales est assez méconnu.
En ce domaine, le juge administratif vérifie scrupuleusement le respect des conditions de forme et de procédure énoncées par ces dispositions, mais n’exerce qu’un contrôle limité sur les motifs de la décision.
Voici une illustration intéressante de ce contrôle tel qu’opéré par le TA de Rennes :
TA Rennes, 10 octobre 2022, n° 2000876
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