Son signataire est prestigieux : c’est l’assemblée générale du Conseil d’État qui l’a adopté (initialement) ! Quiconque brandit ce document aura peu de chances, sauf mauvaise compréhension ou exécution ratée, d’être contredit par l’Etat ou par le juge national.

Il recense au fil de 276 pages l’essentiel des outils juridiques d’action économique à destination des personnes publiques.

MAIS glissons tout de même quelques coups de griffe, et qui sont les mêmes que ceux que nous avons assénés l’an dernier :

• plus de 7 ans après, les questions relatives à l’intercommunalisation de cette compétence par la loi NOTRe d’août 2015 et les nombreuses questions irrésolues en ce domaine… continuent d’être est à peu près ignorées des sages du Conseil d’Etat… Il est long, le trajet entre le Palais Royal et le terrain…
• le droit des aides propres à la pandémie covidienne puis ceux propres à la crise inflationniste actuelle (que nous nous échinons à traiter au fil des pages du présent blog) n’ont pas encore (ou très peu) trouvé leur chemin vers les pages de ce document.
• nombre d’outils indirects ont été omis.

Mais revenons aux qualités de cet ouvrage.

• Celui-ci  est opérationnel puisque chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen.
  Il comporte comme ses devanciers 24 fiches structurées autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.
• Il est gratuit.
• Il est à jour : son actualisation date de janvier 2023.
• Il fait autorité, ce qui est commode pour qui en fait usage lors d’échanges avec des administrations publiques.
• Et, autre grand mérite, il est en téléchargement ci-dessous :