Nouvel arrêté modificatif des CCAG !

Un nouvel arrêté a été publié en fin de l’année dernière : il s’agit de l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.

Cet arrêté modifie les CCAG afin de mettre en oeuvre certaines mesures bénéfiques aux PME et améliorer ainsi leur trésorerie.

Nous pouvons relever 3 modifications.

Premièrement, les CCCAG se mettent en conformité avec les dispositions du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2002, qui relève le taux d’avance minimum règlementaire de 20% à 30% (cf notre article sur ce décret ici).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, lorsque l’option A aura été choisie ou dans le silence du cahier des clauses administratives particulières, le taux d’avance sera:

  • de 30 % au lieu de 10 % pour les établissements administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros ou
  • de 5 % pour les autres acheteurs.

Les articles suivants ont été modifiés : articles A.10.1 du CCAG travaux, A.11.1 des CCAG FCS, PI, TIC, MOE et A.12.1 du CCAG MI.

Deuxièmement, le délai prévu à l’article 50.2.1 du CCAG travaux, relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif, est réduit de 6 à 4 mois. Egalement, le délai prévu à l’article 18.1 du même cahier, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre est réduit de 6 à 4 mois.

Enfin, troisièmement, une modification mineure corrigeant une erreur de rédaction au sein des CCAG applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d’œuvre (MOE) :  l’acronyme BIM a repris sa signification usuelle, à savoir « Building Information Modeling » au lieu de « Business Information Modeling ».