Pour les contrats privés de la commande publique, s’appliquent les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, avec notamment un régime de référé précontractuel proche de celui que l’on connaît en droit administratif (art. R. 551-1 et suivants du CJA).

Ces régimes ont, par exemple, en commun, le délai de 20 jours imposé au juge pour statuer dans le cadre de ce référé précontractuel.

Or, la Cour de cassation vient de poser que le délai de vingt jours dans lequel, en application de l’article 1441-2, I°, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, n’est pas prescrit à peine de nullité, de sorte que son inobservation ne peut pas donner lieu à cassation.

Source : Cass. com., 11 janvier 2023, Pourvoi n° 21-10.440, au Bull.