Dans le cadre des contentieux relatifs aux passations de contrats de la commande publique, la Cour de cassation vient de poser que le titulaire d’un marché, soumis à un appel d’offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l’attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l’obligation de reprise du personnel, essentielle à l’élaboration de leurs offres par les candidats et qu’il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence. 

En l’espèce, en matière de déchets ménagers, on avait une succession classique d’entreprises avec reprise du personnel.

Or, les sociétés qui avaient perdu le marché avaient augmenté leur personnel avec effet différé à après la reprise du marché… sans prévenir les nouveaux attributaires.

Ces derniers pouvaient donc demander réparation à l’entreprise qui, en quelque sorte, avait « augmenté pour autrui ».

Source : Cass.com., 11 janvier 2023, pourvoi n° 20-13.967, au Bull.