Dans le monde des établissements publics de santé (EPS) et autres structures propres au monde de la santé publique, les engagements dans diverses structures de coopération ou autre formes satellitaires peuvent atteindre un certain niveau de complexité. Aussi au JO de ce matin trouve-t-on le décret n° 2023-121 du 21 février 2023 « relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent » (NOR : SPRH2234125D) :
En voici la notice officielle, claire :
Publics concernés : établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire, groupements d’intérêt économique, groupement d’intérêts publics et filiales.
Objet : élaboration d’états financiers spécifiques pour les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements d’intérêt économique et les groupements d’intérêts publics dont ils sont membres et les filiales dans lesquelles ils détiennent des participations.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux comptes financiers relatifs à l’exercice 2022 et aux exercices suivants.
Notice : le décret précise les conditions de production, par les établissements publics de santé, d’états comptables afin de faire ressortir les éléments financiers qui ne seraient pas décrits au sein des comptes propres de l’établissement et de présenter une vision économique globale de chaque établissement public de santé et des entités sur lesquelles il exerce un contrôle ou une influence notable, permettant ainsi d’offrir une vision d’ensemble des projets et des activités conduits par l’ensemble de ces structures et d’en mesurer le risque financier.
L’annexe mentionnée au 1° de l’article R. 6145-43 du code de la santé publique (annexe donc à l’ensemble que forment les « 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l’annexe ») doit donc comprendre « notamment une présentation des entités dans lesquelles l’établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants qui y sont survenus pendant l’exercice. »
Pour chacune de ces entités, des états comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en résultent pour l’établissement public de santé :
« a) Les principaux liens de l’entité avec l’établissement public de santé et la nature du contrôle ou de l’influence notable ;
« b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l’actif immobilisé, les actifs mis à disposition de l’entité par l’établissement ;
« c) Les produits de l’entité et son résultat, la contribution annuelle versée par l’établissement, les prestations qui lui ont été facturées par l’entité ainsi que toute transaction significative entre l’entité et l’établissement ;
« d) Les personnels mis à disposition de l’entité et leur coût ;
« e) Les engagements hors bilan pris ou reçus par l’entité ;
« f) Tout autre élément significatif.»
Doivent y figurer « les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l’établissement de santé exerce un contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l’article L. 233-17-2 du même code.»
Une entité « peut ne pas être prise en compte lorsqu’elle ne représente qu’un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l’article L. 233-19 du même code. »
Ces obligations seront à vite appréhender car elles s’appliquent aux comptes financiers relatifs à l’exercice 2022 et aux exercices suivants.