Un règlement intérieur de conseil municipal peut interdire que les oppositions se « refilent » des espaces pour les tribunes de l’opposition dans les bulletins municipaux

Le règlement intérieur d’un conseil municipal peut décider d’exclure la possibilité d’une rétrocession entre élus de l’opposition de l’espace d’expression qui leur est réservé dans une publication de la commune (article L. 2121-27-1 du CGCT) a posé le TA de Versailles :

« [si] un espace d’expression doit être réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, ces dispositions ne s’opposent pas à ce que le règlement intérieur du conseil municipal, auquel il appartient de déterminer les modalités d’application de ce droit d’expression, décide d’exclure, pour les conseillers municipaux ou aux groupes d’élus de l’opposition, la possibilité de rétrocéder l’espace qui leur est réservé dans une publication et d’exiger de leur part que leur droit d’expression, s’ils décident d’en faire usage, soit exercé de manière distincte ».

… et cela ressort d’une décision du TA de Versailles qui est commentée dans la dernière lettre de cette juridiction :