Une QPC sur les perquisitions au sein d’un ministère

Court of Cassation on Seine in Paris, France

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe de séparation des pouvoirs de l’absence de disposition particulière dans la loi afin d’encadrer les perquisitions opérées dans un ministère.

En 2021, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour enquêter sur des faits de prise illégale d’intérêt. Au cours de cette procédure, la commission d’instruction a perquisitionné les locaux du ministère de la justice.

Le ministre, qui a été mis en examen, a contesté la régularité de cette perquisition. La commission d’instruction a rejeté sa demande en annulation. Elle a également renvoyé le ministre devant la CJR afin d’y être jugé pour prise illégale d’intérêt.

Le ministre a formé des pourvois en cassation contre ces décisions.

À l’occasion de ces pourvois, le ministre a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au régime juridique des perquisitions dans un ministère :

« Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la perquisition au sein du siège d’un ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif au sens de l’article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs, portent-elles atteinte à ce principe, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles concernant la procédure pénale ? »

 

La Cour de cassation juge que la QPC posée est nouvelle et, par conséquent, décide de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Elle estime que la QPC, qui fait valoir que le législateur n’a pas précisé dans la loi les conditions dans lesquelles un juge peut effectuer une perquisition au sein d’un ministère, présente un enjeu institutionnel au regard du principe de séparation des pouvoirs, dès lors qu’un ministère est un lieu d’exercice de l’action gouvernementale.

 

Voir :

COUR DE CASSATION, PLÉNIÈRE, 17 février 2023, Arrêt n° 665 B+R,  Pourvois n° Y 22-85.784 S 21-86.418 et G 22-83.930

 

Cette QPC a été enregistrée par le Conseil constitutionnel sous le numéro 2023-1046 QPC.

Les demandes en intervention peuvent être formulées jusqu’au 10 mars 2023 à 18h00.

 

Crédits photographiques : Conseil constitutionnel