Un plan local d’urbanisme a été approuvé, puis modifié 4 fois. La dernière modification a été attaquée par des habitants mécontents que cette évolution ne touche pas leur parcelle, qu’il rêvent de voir sortir d’un classement en zone naturelle.

Or,  la délibération attaquée, en tant qu’elle a maintenu le classement de cette parcelle en zone naturelle, n’a fait que confirmer à leur égard les dispositions précédemment en vigueur du plan local d’urbanisme et n’a pu, en l’absence de circonstances particulières, rouvrir à leur profit le délai du recours contentieux à l’encontre du PLU initial en tant qu’il porte sur cette parcelle, vient de poser le TA de Versailles (confirmant CE, 30 septembre 1996, Consorts Cambier, n° 146246, le résumé aux tables de cette décision de 1996 ayant été repris par ce jugement)

Source :

TA Versailles, 16 décembre 2022, M. et Mme D. n° 2101532, C+

(http://versailles.tribunal-administratif.fr/content/download/211217/2020678/version/1/file/2101532.pdf)

Voir la dernière Lettre de Jurisprudence dudit TA :

• Lettre jurisprudence – N°5 – Janvier-février 2023