A été publié le décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social (NOR : TREL2235163D) :
Ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation en donnant la faculté au ministre chargé du logement de prolonger, en raison de circonstances imprévisibles et pour une durée maximale de six semaines, la période pendant laquelle a lieu le scrutin permettant l’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des organismes de logement social.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.