Un maire enjoint à SNCF réseaux de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité d’une passerelle piétonne surplombant des voies ferrées aux abords de la gare de cette ville.

De fait, les articles L. 511-2, L. 511-45 et L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permettent au maire de prendre des mesures des police visant notamment les « risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ». Bref, les régimes bien connus des édifices menaçant ruine (EMR), avec ou sans risque imminent.

Oui mais ceci s’applique-t-il à SNCF Réseaux ? Même pour des biens du domaine public ?

OUI répond le Conseil d’Etat : un maire peut bien, au titre des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.

NB : antérieurement à notre connaissance le juge administratif n’avait pas exclu clairement le domaine public de ce régime. Il avait juste limité son application au domaine public communal (CE, 27 novembre 1963, Capdepont, rec. p. 585 ; voir encore récemment CE, 10 avril 2009, 309101).

Source :

Conseil d’État, 1er mars 2023, n° 466574, aux tables du recueil Lebon