Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en répétition de l’indu engagée par une société ayant été placée en redressement judiciaire aux fins de restitution, par une personne publique, d’une somme versée au titre d’une créance publique que le tribunal de la procédure collective a jugé éteinte en application des règles propres de la procédure collective ?
Réponse : le juge judiciaire, selon la décision du Tribunal des conflits que voici :
Voir une très intéressante analyse ici :