Par un jugement du 24 février 2023 (req. n° 1905917), le tribunal administratif de Rennes a précisé :

1/ que si la perte ou la dégradation du matériel par l’agent qui en avait la garde n’oblige pas ce dernier à réparation du préjudice subi par l’administration si l’évènement même fautif, n’est pas dépourvu de tout lien avec le service et n’en est pas détachable,

2/ il en va autrement lorsque ledit agent, après avoir quitté ses fonctions, refuse sans justification valable de restituer le matériel, en l’occurrence un téléphone portable et une tablette. Dans une telle hypothèse, l’administration peut lui demander réparation du préjudice subi.

Voyons ceci au fil d’une très courte vidéo et d’un article.

 

I. VIDÉO

 

Voici cette vidéo, de 2 mn 20, présentée par Guillaume Glénard, avocat associé du cabinet Landot & associés :

https://youtu.be/q8khncNx_7Y

 

II. ARTICLE

 

Voir  :

• L’agent qui, ayant quitté ses fonctions, refuse de restituer son téléphone professionnel, doit indemniser l’administration.