Un agent en congé de maladie peut-il faire l’objet d’une procédure disciplinaire ?
A cette question, qui de nouveau semblait débattue par certaines CAA, le Conseil d’Etat a répondu par un arrêt M. A. c/ rectrice de l’académie de Lyon (req. n° 459472).
Répondons, avec Guillaume Glénard, avocat associé, à cette question, en vidéo et sous forme d’article.
I. Vidéo
Voici tout d’abord une vidéo, à ce sujet, de 3 mn 28
II. Article
Depuis longtemps et de manière constante, la jurisprudence précise que le fait qu’un agent se trouve en congé de maladie ne fait pas obstacle :
- -à l’engagement ou à la poursuite d’une procédure disciplinaire à son encontre — car il s’agit en effet de deux procédures distinctes (CE, 6 mars 1987, M. Louis Arnaud, req. n° 51513 ; CE, 13 mai 1992, M. Bernard Prevalet, req. n° 106098) ;
- ou à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire (CE, 3 avril 1991, M. Maniglier, req. n° 78931).
Toutefois, certains arrêts rendus à hauteur d’appel semblaient considérer que la sanction ne pouvait être exécutée tant que l’agent bénéficie d’un congé de maladie (CAA Bordeaux, 27 octobre 2014, M. F…, req. n° 13BX00464 ; CAA Nantes, 17 février 2015, M. F…, req. n° 13NT02861).
Cela étant, le Conseil d’État a par la suite précisé que la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle « à l’exercice d’une action disciplinaire ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de révocation » (CE, 6 juillet 2016, Mme A c/ Ministre de la justice, req. n°392728 ; voir dans le même sens : CAA Paris, 26 janvier 2017, req. n°15PA03299).
Restait donc à savoir, compte des arrêtés de CAA précités, si le congé de maladie faisait obstacle à une sanction d’exclusion temporaire de fonction.
C’est ce point qui est clarifié par l’arrêt M. A. c/ rectrice de l’académie de Lyon en date du 3 juillet 2023 (req. n° 459472). Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie étant des procédures distinctes et indépendantes,
Il en résulte que la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle au déroulé d’une procédure disciplinaire à son égard y compris à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction.
Or, en l’espèce, l’agent avait fait l’objet d’une sanction d’exclusion de fonctions de deux ans.
En cet état, le Conseil d’État a considéré que
« les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait. »
Par conséquent,
« elles ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie. »
Il résulte que c’est sans erreur de droit que la cour administrative d’appel de Lyon, dont M. A. s’est pourvu contre l’arrêt, a jugé
« que la circonstance que M. A… était en congé de maladie ne faisait pas obstacle à l’entrée en vigueur, le 17 février 2018, de la décision du 13 février 2018 par laquelle la rectrice de l’académie de Lyon lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans, et qu’elle en a déduit qu’il n’était pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er juin 2018 par lequel la même autorité a suspendu sa rémunération à compter du 17 février 2018. »
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
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