La CJUE admet qu’un Etat membre puisse lier maintien de sa nationalité et rattachement effectif avec cet Etat, mais non sans limites

La CJUE vient de rendre une importante décision sur la perte de nationalité d’un citoyen d’un des Etats de l’Union.

Dans cette affaire, qui concerne le Danemark, la Cour admet que :

ce pays puisse faire dépendre le maintien de la nationalité danoise de l’existence d’un lien de rattachement effectif avec ce pays
(en l’espèce la requérante était née en 1992 aux États-Unis d’une mère danoise et d’un père américain. Elle possédait, depuis sa naissance, les nationalités danoise et américaine. Elle a un frère et une sœur qui vivent aux États-Unis, l’un d’entre eux étant de nationalité danoise. Elle n’a aucun parent, frère ou sœur vivant au Danemark.)
mais non sans une limite minimale, puisque la CJUE poser que lorsque la personne concernée ne possède pas la nationalité d’un autre État membre, de sorte que la perte de la nationalité danoise entraînerait aussi la perte du statut de citoyen de l’Union, elle doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette perte.

Plus précisément, pour qu’une telle réglementation soit compatible avec le droit de l’Union, les conditions suivantes doivent être remplies :

les personnes concernées doivent avoir la possibilité de présenter, dans les limites d’un délai raisonnable, une demande de maintien ou de recouvrement rétroactif de la nationalité. Les autorités compétentes doivent alors examiner la proportionnalité des conséquences de la perte de cette nationalité et du statut de citoyen de l’Union au regard du droit de l’Union et, le cas échéant, accorder le maintien ou le recouvrement rétroactif de la nationalité ;
le délai pour l’introduction d’une telle demande doit s’étendre, pour une durée raisonnable, au-delà de la date à laquelle la personne concernée atteint l’âge en cause. Il ne peut commencer à courir que pour autant que les autorités aient dûment informé cette personne de la perte de sa nationalité ou de l’imminence de celle-ci, ainsi que de son droit de demander, dans ce délai, le maintien ou le recouvrement rétroactif de cette nationalité ;
à défaut, les autorités doivent être en mesure d’effectuer un tel examen, de manière incidente, à l’occasion d’une demande, par la personne concernée, d’un document de voyage ou de tout autre document attestant de sa nationalité.

Source :

CJUE, Grande chambre, 5 septembre 2023, X contre Udlændinge- og Integrationsministeriet, affaire C‑689/21,

Subscribe to get the latest posts sent to your email.