Relève du TA de Paris la contestation d’un agrément de la HATVP (permettant de saisir celle-ci) [affaire ANTICOR ; nouvel épisode]

Anticor est, pour citer l’auto-présentation faite par cette association sur son site Internet :

« ANTICOR est une association fondée en juin 2002 par Éric Halphen et Séverine Tessier pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Son ambition est de réhabiliter le rapport de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et administratifs. L’association regroupe des citoyens et des élus de toutes tendances politiques engagés pour faire respecter les exigences démocratiques non partisanes.»

NB : précisons qu’Eric Halphen a choisi depuis quelques années de ne plus être membre d’Anticor. 

Présentée ainsi, l’association ANTICOR a, évidemment, vocation à recueillir l’amitié et la sympathie de chacun. De fait, nul doute que des associations de ce type (ANTICOR ; Transparency international…) remplissent un rôle tout à fait utile dans son principe même.

Mais il est difficile de :

  • tenir des structures locales qui s’improvisent justiciers et s’indignent parfois à tort et à travers (ou servent à des conflits locaux).
  • ne pas céder à la tentation du « tous pourris »… même si ces associations ont, chacune à leur manière, tenté aussi de remettre des prix pour récompenser les élus honnêtes et même si ces associations, au niveau national du moins, rappellent l’évidence : une très, très grande majorité d’élus sont d’une scrupuleuse probité.
  • combiner présomption d’innocence et envie de communiquer sur les recours que l’on a permis d’engager.
  • s’appliquer à soi-même la transparence que l’on exige d’autrui et qui est la philosophie épuratoire même de ces associations.

 

Toujours est-il que deux personnes ont attaqué les renouvellements d’agréments donnés à ANTICOR en 2021 et en 2022. Ces deux requérants sont, l’un un ancien membre d’Anticor et notamment de son comité d’éthique, écarté ensuite de l’association, et, l’autre, un membre de l’association. 

Ces deux recours portaient :

  • d’une part sur l’agrément ministériel délivré au titre de l’article 2-23 du code de procédure pénale, modifié, qui permet à l’association de se  
    constituer partie civile en matière d’infractions relatives à la probité, la corruption et le trafic d’influence, ou encore de fraude électorale ;  
  • d’autre part sur l’agrément de la HATVP (Haute autorité sur la transparence de la vie publique), délivré au titre de l’article 20 (II) de la loi n° 2013-07 du 11 octobre 2013 et qui permet à l’association de saisir la Haute autorité en cas de manquements aux obligations déclaratives  
    ou de saisine prévues par cette loi.  

 

Le TA de Paris s’est estimé compétent pour traiter de l’affaire relative à l’agrément ministériel, et par un jugement du 23 juin 2023, ce tribunal a annulé l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Premier ministre, exerçant les attributions du garde des sceaux (empêché), ministre de la justice, a renouvelé l’agrément de l’association ANTICOR en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile.

Ce jugement avait fait beaucoup parler… avec des indignations à mon sens tout à fait surjouées (sauf à vraiment ignorer beaucoup de choses du dossier) et, en sens inverse, des philippiques contre l’association qui étaient parfois caricaturales par leurs excès.

Voici :

 

Mais derrière cette bataille, qui assurément était la principale, s’en cachait un second, portant donc sur l’agrément devant la HATVP.

Mais avec les mêmes griefs, ainsi résumés par M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public devant le Conseil d’Etat :

« Ces deux requérants, comme certains administrateurs et adhérents ou anciens adhérents d’Anticor, dénoncent, en substance, ce qu’ils présentent comme un manque d’indépendance politique des dirigeants d’Anticor et une transparence financière insuffisante de l’association, qui dissimulerait la pratique des dons fléchés en vue d’une action de la part d’Anticor contre une personne déterminée ou au contraire en échange de l’abstention d’Anticor d’agir envers le généreux donateur. »
Source : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-09-21/469866

Or, sur cet autre volet, concernant donc la HATVP, le TA de Paris a renvoyé l’affaire devant le Conseil d’Etat, puisqu’il s’estimait incompétent pour en connaître.

Le raisonnement du TA de la Capitale reposait sur les termes de de l’article R. 311-1 (4°) du Code de justice administrative (CJA) fondant la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat pour traiter des recours dirigés contre les décisions prises par les organes de diverses autorités, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, et notamment la HATVP.

Sauf que le Conseil d’Etat vient d’estimer que délivrer un tel agrément, objet du litige, ne relève pas desdites missions de contrôle et de régulation de ces autorités.

Cela peut sembler contre-intuitif (décider qui peut saisir une instance de régulation, c’est encore organiser la régulation…) mais c’est conforme à la vision toujours très réductrice qu’a eu le Conseil d’Etat de l’étendue à donner à ce régime (voir sur ce point les nombreux arrêts des conclusions précitées de M. Domingo, opérant une distinction entre une compétence du Conseil d’Etat pour connaître des agréments participant à la régulation d’un secteur, des agréments qui ne participent pas directement à ladite régulation, mais seulement de manière indirecte : voir par exemple CE, 6 octobre 2017, n° 409124, rec. T. pp. 524-822).

Dès lors, le Conseil d’Etat vient de décider que la décision par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) renouvelle l’agrément accordé à une association en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 n’est pas au nombre des décisions prises au titre de la mission de contrôle et de régulation de la Haute Autorité, au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la demande tendant à l’annulation d’une telle décision. Il y a lieu, par suite, d’en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en premier ressort au titre de l’article R. 312-1 du même code.

Source :

Conseil d’État, 21 septembre 2023, n° 469866, aux tables du recueil Lebon