Voici les 13 recommandations de la Cour des comptes « visant à conforter la capacité d’action des préfets »

La Cour des comptes vient de remettre des observations définitives sur la capacité d’action des préfets.

Photo : hôtel de résidence du Préfet d’Eure-et-Loir, Chartres, coll. pers. oct. 2023

 

Voici le résumé de ce constat, cinglant, portant sur le exercices de 2016 à 2022 :

« Les préfets représentent l’État dans le département ou la région où ils sont nommés et dans lequel ils dirigent les services déconcentrés des administrations civiles de l’État, sauf exceptions. Leurs missions sont nombreuses et les attentes à leur égard importantes. La Cour s’est interrogée sur leur capacité à remplir ces missions, à la suite des réductions d’effectifs (4748 emplois supprimés entre 2010 et 2020) et des réorganisations intervenues. La Cour a constaté l’importance maintenue du rôle joué par les préfets, s’agissant de la coordination des services de l’État, des relations avec les collectivités territoriales et de la gestion des crises, notamment au cours la période récente (gilets jaunes, pandémie).«
Le ministère de l’Intérieur peine cependant à stabiliser une vision de son réseau préfectoral : il a successivement affirmé au cours de la dernière décennie la prééminence du niveau régional, puis engagé un retour à l’échelon départemental, après la constitution des grandes régions et le besoin de proximité révélé par la gestion de crises successives. Cette vision comporte en outre de nombreux angles morts : l’échelon de la zone de défense et de sécurité ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment précise des missions qui lui sont confiées et la réflexion sur les missions des sous-préfets d’arrondissement est au point mort.
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La Cour a relevé que des missions essentielles des préfectures sont fragilisées par une décennie de réductions d’emplois, plus particulièrement celles au service direct du public, comme la délivrance des titres (cartes d’identité, passeports, etc.) ou l’accueil et le séjour des étrangers. Sur ce point, la situation de la préfecture des Alpes-Maritimes, particulièrement exposée à la problématique migratoire, a été examinée. Les contrôles de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales, missions confiées au Préfet par l’article 72 de la Constitution, sont également en difficulté. La Cour a enfin constaté un recours excessif à des personnels recrutés sur des contrats de courte durée.
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Concernant le rôle de coordination du préfet au niveau territorial, la Cour souligne qu’il est affaibli par les interventions directes des administrations centrales et qu’il doit composer avec l’action des agences publiques et opérateurs.
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Les nouveaux outils de gestion mutualisée des moyens n’ont, à ce stade, pas permis d’améliorer l’efficacité de la gestion des préfectures. Notamment la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, créés en 2021, a été particulièrement difficile.
« La Cour émet 13 recommandations visant à conforter la capacité d’action des préfets. […] »

 

 

Voici les 13 recommandations qui en résultent :

  • Recommandation n° 1. (SG du ministère de l’intérieur) : Préciser et clarifier la doctrine d’emploi de l’échelon zonal et les moyens humains associés.
  • Recommandation n° 2. (DMATES) : Confier aux plates-formes RH des SGAR le suivi de la montée en compétence des agents chargés de la gestion de crise.
  • Recommandation n° 3. (SG du ministère de l’intérieur) : Constituer, parmi les agents de l’administration territoriale de l’État, une réserve opérationnelle régionale de renfort pour les différents aspects de gestion de crise.
  • Recommandation n° 4. (DGSCGC) : Créer un fonds « dépenses de gestion de crise » ou élargir l’emploi du fonds d’extrême urgence à la prise en charge de dépenses exceptionnelles.
  • Recommandation n° 5. (SG du ministère de l’intérieur) : Renforcer les effectifs dédiés aux titres, aux étrangers et au contrôle de légalité et des actes budgétaires, compte tenu du niveau d’activité de ces services.
  • Recommandation n° 6. (SG du ministère de l’intérieur) Conclure, sur le modèle de celle avec l’Office français de la biodiversité, des conventions avec d’autres opérateurs, comportant notamment des dispositions relatives à la communication et à la continuité de service.
  • Recommandation n° 7. (SG du ministère de l’intérieur) Faire un état des lieux et une évaluation critique des solutions mises en œuvre pour assurer une meilleure coordination de l’action des préfets et des opérateurs.
  • Recommandation n° 8. (DITP, SG du ministère de l’intérieur) Recentrer les feuilles de route interministérielles des préfets sur les réformes prioritaires dont la mise en œuvre relève des compétences de l’État.
  • Recommandation n° 9. (SG du ministère de l’intérieur et DGCL) : Proposer au Premier ministre une circulaire visant à réduire le nombre d’appels à projets ou à manifestations d’intérêt et une disposition normative rendant obligatoire le dépôt des appels sur un portail interministériel unique.
  • Recommandation n° 10. (SG du ministère de l’intérieur et DGCL) : Donner au préfet les moyens de jouer son rôle dans l’élaboration des contrats en lui laissant les délais nécessaires à la prise en compte des spécificités territoriales.
  • Recommandation n° 11. (SG du ministère de l’intérieur, DGAFP) : Accélérer les chantiers de convergence informatique permettant de réduire les difficultés découlant de l’utilisation de SIRH différents dans l’administration territoriale de l’État
  • Recommandation n° 12. (DB, SG MIOM) : Limiter le recours aux contractuels de courte durée aux cas de surcharge ponctuelle d’activité.
  • Recommandation n° 13. (DRH-MI, DGAFP) : Revoir les éléments de rémunération pour rendre plus attractif le recrutement d’agents contractuels sur des métiers en tension ou nécessitant des compétences pointues.

 

Et voici ce rapport :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-11/20231110-S2023-1031-1-Capacite-action-prefets.pdf