Le sujet des recours aux cabinets de conseils a donné lieu à moult polémiques où ni les caricatures ni les jeux politiques n’ont été absents. D’un point de vue technique, j’avais tenté de comparer en mars 2022 les solutions des uns et des autres. Voir :
Puis, le 18 octobre 2022, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, présentée par Éliane ASSASSI, Arnaud BAZIN et plusieurs autres sénateurs.
N.B.: les Sénateurs ont pris soin d’exclure leur électorat (collectivités territoriales) pour cibler l’Etat, la CDC, les établissements publics de santé et les autorités administratives et publiques indépendantes. Le texte ne va pas très loin sur la valorisation de l’ingénierie publique par rapport à de nombreuses propositions des uns et des autres. Sur le reste, il va très loin tant dans le champ des interventions concernées (y compris le conseil juridique) que dans celui des méticuleuses et très nombreuses procédures à respecter… sans seuil semble-t-il, ce qui est loin d’être anodin (il est hors de question que je passe 2 jours de travail à remplir ces formulaires pour une mission d’une journée !). La combinaison de ceci avec le secret professionnel, notamment celui des avocats, promet aussi de joli casse-têtes si ce texte n’évolue pas.
J’avais fourni ce texte tel quel, mais avec une mise en gras des points saillants, dans cet article :
A noter ensuite :
- Pilotage et encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatiques (PII) : une circulaire de vive mise au carré d’un type d’achats de l’Etat devenu, à tout le moins, très sensible
- Recours aux cabinets de conseil : un an après la circulaire Castex, l’évaluation et les recommandations de l’IGF
Or, voici qu’on apprend que cette proposition de loi sénatoriale sera portée à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (A.N.) en janvier.
A suivre, donc.
Voir :
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.