Vient d’être publié au Journal officiel, le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Ce décret crée une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l’agglomération de Genève.
Sont plus précisément concernées :
– les communes classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ;
– ainsi que les communes au sein d’une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A.
La liste des communes classée en zone A est fixée par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cette indemnité de résidence spécifique est égale à 3 % du traitement soumis aux retenues pour pension des agents concernés.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048556224
L’arrêté du 1er août 2014 peut être consulté à partir de ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/2023-12-14/
