Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Serment des juges administratifs : on y est !

« Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d’Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.
« Ils ne peuvent être relevés de leur serment.»
Article L. 12 du Code de Justice administrative

 

… avec obligation pour les futurs entrants depuis le 1er janvier 2024 et… faculté rétrospectivement.

C’est le texte qui avait été adopté dans ce qui allait devenir la loi loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (art. 52) même si c’était alors, en juillet 2023, avec une autre formulation (adoptée par l’Assemblée Nationale par amendement du Président de sa Commission des lois, M. Sacha Houlié) :

NB : on rappellera :

  • d’une part, que ces formulations — celle primo adoptée comme celle du texte définitif —  maintiennent bien la qualité de magistrats pour les membres des TA et CAA (appellation non appliquée aux membre du CE…)
  • et, d’autre part, que les magistrats des juridictions financières, eux, portent la robe et prêtent serment.  

Cela résulte d’un accord complexe qui avait été obtenu lors du CSTACAA tenu le 9 février 2021 (sur cette instance, voir ici et là), avec :

  • un report sine die de la question du port de la robe par les juges administratifs.
  • un « groupe de travail […] créé afin de réfléchir au renforcement de la solennité des audiences »
  • le principe de la prestation de serment [qui avait, un peu en compensation] été acté pour l’ensemble de la juridiction.

Pour les épisodes précédents, voir :

 

Les tous derniers épisodes à l’été 2023 avaient  été narrés ici par l’USMA (nous avons cherché à citer le SJA, par souci d’équilibre, mais nous n’avons pas trouvé de texte récent à ce sujet) :

 

Donc… donc on y est. Toujours pas de robe, mais oui, ça y est, le serment est désormais obligatoire pour les nouveaux, tout en étant facultatif pour les « anciens ».

Voici les derniers événements sur ce point ainsi relatés par l’USMA  :

Source : https://usma.fr/actualite/usmag47-janvier-2024-juger-nest-pas-une-opinion/

Je n’ai pas trouvé de relation de tout ceci par le SJA mais, le 3 décembre 2023, ce syndicat (légèrement majoritaire) tenait son congrès bisannuel et voici ce qui porte sur ce sujet dans la « Version résumée des Actes » dudit Congrès :

Source : https://www.lesja.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=995&Itemid=449

 

Le Vice-Président du Conseil d’Etat a prononcé un discours intéressant et, pour tout dire, assez émouvant (à le lire – je n’étais pas sur place), à ce sujet lors de la cérémonie de prestation de serment du 20 décembre 2023. Le voici :

 

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