L’article 706-113 du code de procédure pénale conduit à ce qu’il n’est pas prévu que le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé doit être informé lorsque celui-ci fait l’objet d’un défèrement… alors que ledit majeur protégé ne dispose pas toujours du discernement nécessaire à l’exercice de ses droits. 

Le Conseil constitutionnel vient d’estimer qu’à ce titre ce régime (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021) est totalement contraire à la Constitution, avec une censure différée au 31 janvier 2025 et quelques réserves en attendant. 

Source :

Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement], Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire