Une semaine d’actualité sanitaire et sociale

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 18 février 2024 :

I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)

La prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : l’autorisation doit être prise avant la rupture avec le service.
Des échanges écrits entre les parties peuvent suffire à caractériser une modification substantielle du contrat !
Crime ou délit ? En écriture publique, peu importe le flacon. Seule importe l’ivresse du faux.
Que retenir des annonces du Premier Ministre pour relancer la construction de logements ?
Les 41 préfets ayant compétence pour les demandes de nationalité française se voient attribuer pleine compétence de 1er niveau en ce domaine
Le Conseil d’État clarifie le champ d’application du référé contractuel en Polynésie Française
Ne pas réagir à des propos racistes et sexistes tenus par des collègues dans un groupe WhatsApp expose l’agent public à une sanction disciplinaire.
L’absence de droit à l’acquisition de jours de congés annuels durant une absence pour un motif autre qu’un accident de travail ou une maladie professionnelle, n’est pas contraire à la Constitution.
Responsabilité pénale dans le monde local : que disent les chiffres (Observatoire SMACL rapport 2023) ? [VIDEO et article]
Quand les documents d’une personne privée deviennent-ils des documents administratifs communicables ? [VIDEO]
Le Conseil d’Etat impose à l’ARCOM 1/ de réviser sa position sur CNEWS 2/ d’adopter une vision plus large de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion 3/ de sortir d’une logique de simple comptabilisation du temps d’antenne
Protection fonctionnelle : une fausse simplicité ; de vrais dangers [VIDEO]
Passage d’agents de droit public à un régime de droit privé, ou l’inverse : cadre juridique et conseils opérationnels [VIDEO « EN BREF »]
Une circulaire sur le harcèlement à l’école
La DILA est un SPA
Deux décrets sur les entreprises adaptées
Nouveau modèle de convention entre départements et Etat pour les MNA (notamment pour la mise en œuvre du traitement de données)

II – Autres informations

A – Publics

145 – La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Source – Cour des Comptes.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

146 – Les Français et les enjeux de santé liés à leur environnement de vie

Source – France Assos Santé.

Les Français et les enjeux de santé liés à leur environnement de vie

147 – Premiers résultats statistiques de l’Enquête harcèlement 2023

Source – Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse.

Observation – L’Enquête harcèlement a été menée en novembre 2023 auprès d’un échantillon de 21 700 élèves du CE2 à la Terminale.

Premiers résultats statistiques de l’Enquête harcèlement 2023

148 – Intégrer les usagers et les agents à la conception des bâtiments publics – Guide : Assistance à maîtrise d’usage

Source ‐ Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques.

Intégrer les usagers et les agents à la conception des bâtiments publics – Guide : Assistance à maîtrise d’usage

149 – L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Source – Cour des Comptes.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

150 – Une politique sous l’emprise des modèles : la gestion de la crise de Covid 19 en France en 2020

Source – Sciences Po – Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques – LIEPP.

Une politique sous l’emprise des modèles : la gestion de la crise de Covid 19 en France en 2020

151 – Nouveau panorama de l’accompagnement – Enquête d’opinion des responsables associatifs 2023

Source – Recherches et Solidarités.

Nouveau panorama de l’accompagnement – Enquête d’opinion des responsables associatifs 2023

152 – Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises

Source ‐ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Observation – Rapport des parlementaires aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire.

Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises

153 – Rénovation énergétique, choc de simplification pour les locataires et les propriétaires

Source – Gouvernement.

Observation – Dossier de presse.

Rénovation énergétique, choc de simplification pour les locataires et les propriétaires

154 – Conflits du travail et rémunérations – Quelles relations dans les établissements ?

Source – Dares.

Conflits du travail et rémunérations – Quelles relations dans les établissements ?

155 – Hausse de +6 % du nombre de personnes décédées et stabilité du nombre de blessés graves sur le mois de janvier 2024 en France métropolitaine

Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.

Hausse de +6 % du nombre de personnes décédées et stabilité du nombre de blessés graves sur le mois de janvier 2024 en France métropolitaine

156 – Dossier statistique des Prestations familiales – Édition 2023

Source – Direction de la sécurité sociale.

Dossier statistique des Prestations familiales – Édition 2023

B – Cadre Juridique et Institutionnel

B1 – Action Sociale

157 – Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Source – JO.

Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

158 – Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées

Source – JO.

Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées

159 – Instruction DNS/DGCS/CNSA/2024/15 du 1er février 2024 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique »

Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.

Observation – Instruction à la page 48.

Instruction DNS/DGCS/CNSA/2024/15 du 1er février 2024 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique »

160 – Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant le taux de l’indemnité de fonctions pour les psychologues de l’éducation nationale

Source – JO.

Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant le taux de l’indemnité de fonctions pour les psychologues de l’éducation nationale

161 – Arrêté du 6 février 2024 relatif à l’évaluation professionnelle des maîtres délégués de l’enseignement privé relevant du ministre en charge de l’éducation

Source – JO.

Arrêté du 6 février 2024 relatif à l’évaluation professionnelle des maîtres délégués de l’enseignement privé relevant du ministre en charge de l’éducation

162 – Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

Source – JO.

Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

163 – Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source – JO.

Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

164 – Arrêté du 12 février 2024 pris en application de l’article 15 du décret n° 2004-58 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Source – JO.

Arrêté du 12 février 2024 pris en application de l’article 15 du décret n° 2004-58 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

165 – Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l’affectation des élèves au collège et au lycée

Source – JO.

Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l’affectation des élèves au collège et au lycée

166 – Le conseil d’administration de la Cnaf approuve de nouvelles mesures financières au service de la petite enfance et de la jeunesse

Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.

Le conseil d’administration de la Cnaf approuve de nouvelles mesures financières au service de la petite enfance et de la jeunesse

167 – Généralisation de l’application France Identité et lancement du permis de conduire numérique

Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.

Observation – Dossier de presse.

Généralisation de l’application France Identité et lancement du permis de conduire numérique

168 – Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Source – JO.

Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

169 – Délibération n° 2023-100 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail

Source – JO.

Délibération n° 2023-100 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail

170 – Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Source – JO.

Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

171 – Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Source – JO.

Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

B2 – Santé Publique

172 – Indicateurs de qualité et de sécurité des soins et certification : la HAS fait le point sur le niveau de qualité des soins dans les établissements de santé

Source – Haute Autorité de Santé – HAS.

Indicateurs de qualité et de sécurité des soins et certification : la HAS fait le point sur le niveau de qualité des soins dans les établissements de santé

173 – Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique

Source – JO.

Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique

174 – Instruction DGOS/PF5/DNS/2023/200 du 22 décembre 2023 relative à l’allongement du programme et la modification de certaines dispositions du programme Ségur Usage Numérique en Établissement de Santé (SUN-ES)

Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.

Observation – Instruction à la page 5.

Instruction DGOS/PF5/DNS/2023/200 du 22 décembre 2023 relative à l’allongement du programme et la modification de certaines dispositions du programme Ségur Usage Numérique en Établissement de Santé (SUN-ES)

175 – Instruction DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023

Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.

Observation – Instruction à la page 60.

Instruction DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023

176 – Arrêté du 9 février 2024 modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l’article R. 6134-2 du code de la santé publique

Source – JO.

Arrêté du 9 février 2024 modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l’article R. 6134-2 du code de la santé publique

177 – Fin du stock État de la spécialité Paxlovid®

Source – Direction Générale de la Santé – DGS.

Date de mise en ligne – 14 février 2024.

Fin du stock État de la spécialité Paxlovid®

178 – Se passer du diagnostic médical doit rester une exception

Source – Académie Nationale de Médecine.

Se passer du diagnostic médical doit rester une exception

C – Cadre Comptable et Financier

179 – Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

Source – JO.

Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)