Réponse : un tel litige relève de la compétence des juridictions judiciaires. De fait, il résulte de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles que le contentieux des décisions, visées au 3° du I de l’article L. 241-6 du même code, par lesquelles la CDAPH apprécie si l’état et les besoins de la personne justifient l’attribution de l’AEEH relève toujours de la juridiction judiciaire.

A cette occasion, le tribunal des conflits tâcle le fait qu’un juge du fond aie estimé qu’il y avait conflit négatif, justifiant la saisine de ce tribunal, alors que du côté du juge judiciaire, on n’avait qu’un courrier de greffier et non une vraie décision de Justice.

Source :

TRIBUNAL DES CONFLITS, 5 février 2024, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Guadeloupe, Mme G. c/ MDPH de la Guadeloupe, n° 4299 (ou  C-4299 ou C4299 selon les éditeurs)

Voir aussi le commentaire (plus détaillé) diffusé sur le site du TC :

• http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4299_Commentaire_C4299_Commentaire-anonymise.pdf