Une décision de classement en meublé de tourisme au sens du code du tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du CCH. 

Le droit propre aux meublés de tourisme (AirBnB, Abritel, etc.) devient d’une grande complexité.

Notamment :

• l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoit un régime d’autorisation préalable en ce domaine pour les changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, dans les  « communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». Ce régime peut être étendu à d’autres communes ou intercommunalités par choix volontaire (art. L. 631-9 du CCH). Avec des sanctions (amende civile pouvant atteindre 50 000 €), notamment à l’article L. 651-2 de ce même code. 
• l’article L. 324-1 du code du tourisme, quant à lui, organise le régime du classement en meublés de tourisme.

Or, la Cour d’appel de Bordeaux avait estimé que l’une de ces deux procédures, à savoir le classement au sens de l’article L. 324-1 du code du tourisme, valait bien autorisation de changement d’usage au sens du CCH… parce que cette décision s’imposerait à l’autorité administrative à ce stade. En effet :

Une décision de classement en meublé de tourisme au sens du code du tourisme ne peut donc se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du CCH. 

Source :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin

Voir :

• Meublés de tourisme : une CAA valide un encadrement strict des « locaux de compensation » 
• Bataille navale autour des meublés de tourisme (AirBnB ou autre) : avec la case H2…. en version « touché – coulé » 
• Bataille navale sur les meublés de tourisme et le point de savoir si ces locaux étaient, ou non, des habitations en 1970. 
• Le Conseil d’Etat valide l’interprétation usuellement faite en matière de champ d’application du régime d’autorisation des locations, en meublés de tourisme, de locaux commerciaux(et il refuse de censurer le décret 2021-757 à ce sujet) 
• AirBnB et autres meublés de tourisme : jurisprudences sur le régime d’autorisation (art. L. 631-7 s. du CCH) [VIDEO et article] 
• Amendes civiles pour ne pas avoir déclaré un meublé de tourisme (AirBnB) : qui du locataire, du propriétaire ou de la plate-forme encourt l’amende civile de l’article L. 651-2 du CCH ? 
• AirBnB et autres meublés de tourisme : le régime d’autorisation des articles L. 631-7 et suivants du CCH a donné lieu à toute une série de jurisprudences 
• AirBnB et autres meublés de tourisme : un point jurisprudentiel sur le régime d’autorisation des articles L. 631-7 et suivants du CCH [mise à jour au 18/7/2023] 
• Collectivités et meublés de tourisme : diffusion d’un (très bon) guide pratique 
• Autorisations de changement temporaire d’usage pour des habitations vers des locations meublées de courtes durées : réglementation doit rimer avec transitions et avec proportions 
• Le décret est sorti pour celles des communes qui veulent soumettre les meublés de tourisme (Airbnb etc.) à un régime d’autorisation 
• Un prêt gratuit via AirBnB d’un appartement à une infirmière pendant la crise sanitaire… ne peut donner lieu à sanction pour violation du régime en ce domaine 😂 ! 
• Un règlement municipal peut-il conditionner l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation… à l’autorisation écrite de la copropriété ? 
• etc.