Les accords cadres doivent avoir des plafonds (voir ici). Mais quid d’une offre qui dépasse ce plafond ? A cette question le Conseil d’Etat vient de répondre. 

Le montant maximal prévu pour un accord cadre peut servir à rejeter une offre qui le dépasserait… à la condition que les candidats aient au connaissance de ce plafond. Voyons ceci au fil d’une très brève vidéo et d’un court article. 

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I. Vidéo (41 secondes)

 

https://youtube.com/shorts/lm51wgs0AFg

https://youtube.com/shorts/lm51wgs0AFg

 

II. Bref article

 

Les difficultés budgétaires peuvent, parfois, justifier la résiliation d’un contrat public (voir par exemple TA Clermont-Ferrand, 17 mai 2016, n°1402177 ; voir cette décision, un article et une vidéo).

Mais les contraintes budgétaires peuvent-elles permettre de déclarer qu’une offre serait inacceptable ?

L’article L. 2152-3 du code de la commande publique (CCP) reconnait un lien entre crédits budgétaires et inacceptabilité d’une offre :

« une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». 

NB : voir aussi en ce domaine l’article 26 de la directive 2014/24 sur les marchés publics. 

L’arrêt usuellement cité en ce domaine est CE, 29 décembre 1997, Préfet Seine-et-Marne c/ OPAC Meaux, n° 160686, rec. p. 510, mais dans cette affaire le juge précisait qu’il n’est pas possible de déclarer un appel d’offres infructueux, faute d’offres financièrement acceptables… si l’estimation financière faite par l’acheteur public était « irréaliste ». Ce qui est une question très proche, mais tout de même un peu différente de celle du rejet d’une offre individuellement.

C’est donc avec un réel intérêt que l’on prendra connaissance d’une nouvelle décision du Conseil d’Etat qui précise qu’une offre ne peut être écartée au motif qu’elle excéderait le montant maximum BUDGÉTAIREMENT prévu à l’accord cadre qu’à la condition que cette information ait été portée à la connaissance des candidats (et, sans doute, à la condition aussi que ce montant ne soit pas irréaliste ?).

Citons le résumé des futures tables :

« Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 désormais codifié aux articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du code de la commande publique (CCP), au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution. »

Source :

 

CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi les conclusions de M. Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-06-12/475214