Par une décision en date du 28 novembre 2024, la CEDH a admis que, pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, la France (la CAF en l’espèce) utilise l’identification géographique des adresses IP.

Déclarant être sans ressources, une personne fut admise au bénéfice de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA). En début 2019, il s’authentifia sur le site web caf.fr … avec une indication de son adresse IP en « Autres [pays] » …

Ce requérant expliqua avoir utilisé un VPN (virtual private network), afin de brouiller l’adresse IP, tout en demeurant en France.

Après vérification, il s’avéra que que l’intéressé avait omis de déclarer de nombreux virements et remises de chèques, ce qui le rendait inéligible au RSA. La Caf mit fin aux droits du requérant au RSA avec notification d’un indu de 16 614 euros.

D’où le débat ensuite sur le contrôle avec indication des adresses IP et des connexions au site internet de la Caf.

Après épuisement des voies de droit interne, l’affaire arriva devant la CEDH qui a validé ces contrôles, l’ingérence sur ce point étant justifiée par l’objectif du contrôle.

Source :

CEDH, 28 novembre 2024, Le Marrec c/ France, n°52319/22