En 2020, la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 a interdit l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales (« steaks de soja », « saucisses végétales »)… cf. l’article L. 412-10 du code de la consommation ainsi rédigé :

« Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible. Ce décret définit également les modalités d’application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.»

Le Gouvernement a précisé cette interdiction par un décret n° 2022-947 du 29 juin 2022, puis par un décret du 26 février 2024.

Saisi par des entreprises et associations professionnelles et autres représentants du monde vegan, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de se prononcer sur la légalité de ces décrets. En octobre dernier (4 octobre 2024, Protéines France et a., C-438/23), la CJUE a jugé que la réglementation européenne traitait complètement la question au niveau européen et s’opposait à ce que les États membres de l’Union européenne puissent, de leur côté, édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.

Conformément à cet arrêt, le Conseil d’État juge illégaux, comme contraires à la réglementation européenne, les décrets de 2022 et 2024 qui interdisaient l’usage de noms usuels ou descriptifs, constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales.

Source :

CE, 28 janvier 2025, Association Protéines France, Union végétarienne européenne, association végétarienne de France et société Beyond Meat, n° 465835, 467116 et 468384